Amendement n° CL305
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° ter A À la première phrase du cinquième alinéa de l’article 63‑3 du code de procédure pénale, les mots : « , en cas de prolongation de la garde à vue, » sont supprimés ; »
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Réintroduire la télémédecine pour l'examen médical en garde à vue, rejetée par le Sénat : accès plus rapide au médecin ou réduction de droits ?
Intention : Faciliter l'accès à la consultation médicale en garde à vue en levant les contraintes organisationnelles, tout en maintenant théoriquement le pouvoir du médecin de demander un examen physique — mais en réalité, normaliser la télémédecine pour les personnes privées de liberté, une catégorie vulnérable.
Le Sénat avait supprimé la possibilité de recourir à la télémédecine dès la première garde à vue. Cet amendement vise à la réintroduire, en l'encadrant : le médecin conserverait son appréciation et pourrait demander un examen physique direct s'il l'estime nécessaire. L'auteur la présente comme un outil de facilitation face aux difficultés d'accès aux médecins, qui accélérerait les consultations. Le débat révèle un désaccord fondamental : d'un côté, une logique d'effectivité du droit (accès plus rapide vaut mieux qu'attendre un médecin physiquement). De l'autre, une logique de droit matériel (l'examen physique a une valeur en lui-même, notamment pour évaluer l'état physique d'une personne privée de liberté, ce qui engendre des responsabilités pour les autorités de détention). La rapporteure invoque l'équilibre que le Sénat avait trouvé en supprimant cette disposition pour une première garde à vue. Le rejet montre que l'assemblée a privilégié une conception stricte du droit à l'examen médical en détention : le « contact » entre médecin et gardé à vue ne peut pas être remplacé par un écran.
Exposé sommaire
Initialement, le projet de loi prévoyait d’assouplir le recours à la télémédecine dans le cadre d’une garde à vue. Il s’agit d’une disposition qui a été supprimée en commission des lois au Sénat.
Cet amendement vise à réintroduire cette possibilité qui vise à concilier l’exigence de protection de la personne gardée à vue avec les contraintes organisationnelles des services d’enquête et de l’offre médicale. Il permet de garantir un accès plus rapide à un médecin, de limiter les délais et de renforcer l’effectivité du droit à l’examen médical, tout en maintenant l’appréciation du médecin sur la nécessité d’un examen physique direct.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL305 de M. Sébastien Huyghe
M. Sébastien Huyghe (EPR). Il vise à réintroduire la possibilité de recourir à la télémédecine dans le cadre d’une garde à vue prolongée. Il ne s’agit évidemment pas de réduire les droits de la personne gardée à vue ni de remettre en cause son droit à bénéficier d’un examen médical. Au contraire, l’objectif est de rendre ce droit plus effectif en tenant compte des difficultés actuelles d’accès aux médecins et des contraintes rencontrées par les services d’enquête. Le recours à la télémédecine limiterait notamment les délais d’attente et garantirait un accès plus rapide à un professionnel de santé. Il ne priverait en rien le médecin de son appréciation : à l’issue de la consultation à distance, il pourrait considérer qu’un examen physique est nécessaire et demander que la personne soit examinée en présentiel. Il s’agit donc d’un outil de facilitation conciliant la protection de la personne gardée à vue avec les réalités de terrain.
Mme Anne Bergantz, rapporteure. Le texte initial prévoyait la téléconsultation dès la première garde à vue, disposition que le Sénat a retirée. Je souhaiterais conserver l’équilibre du texte du Sénat, sachant que la téléconsultation est déjà possible en cas de prolongation de la garde à vue. Je suis défavorable à l’amendement.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Qu’est-ce qu’une réalité de terrain ? Une réalité de terrain, ce serait la médecine à distance ? Ce n’est pas possible ! Dans la décision de placer ou de maintenir une personne en garde à vue, l’état physique de l’individu est un élément important, pour lui comme pour ceux amenés à le garder. Il est évident qu’il ne faut absolument pas aller dans le sens de l’amendement, lequel retire encore des droits à la personne mise en cause. Elle peut être accusée de faits extrêmement graves, elle n’en conserve pas moins des droits, dont celui d’être examinée physiquement par un médecin et non au travers d’un écran. Je ne suis pas médecin, mais on ne peut pas tout contrôler par écran interposé. Il serait insensé d’adopter l’amendement.
Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). Le groupe Écologiste et social a tenté de sous-amender l’amendement.
M. le président Florent Boudié. J’ai rejeté votre proposition car elle excédait le champ de l’amendement.
Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). Si l’amendement était adopté, il faudrait garantir l’information des personnes gardées à vue et rendre obligatoire leur consentement à la télémédecine lorsque l’examen médical est pratiqué à leur demande. J’invite la rapporteure à réfléchir à cette question d’ici à la séance publique.
M. le président Florent Boudié. Je vous invite à présenter votre proposition dans l’hémicycle sous la forme d’un amendement et non d’un sous-amendement.
M. Sébastien Huyghe (EPR). Madame Martin, nos concitoyens peuvent bénéficier de consultations en télémédecine sans que cela pose le moindre problème. Pourquoi cela serait-il possible pour certains et pas pour d’autres ? Je maintiens mon amendement.
La commission rejette l’amendement.