Amendement n° CL299
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 45, insérer les trois alinéas suivants :
« 12° bis Le titre VI du livre IV est complété par un article 667‑2 ainsi rédigé :
« « Art. 667‑2. – Lorsque la cour d’assises territorialement compétente n’est pas en mesure d’audiencer une affaire dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive, le premier président de la cour d’appel peut orienter l’affaire devant une autre cour d’assises du ressort de la cour d’appel lorsque celle-ci est en mesure de l’audiencer dans ce délai. Les parties sont préalablement avisées et peuvent présenter des observations dans un délai fixé par décret.
« « Le premier président de la cour d’appel a aussi la faculté de saisir la chambre criminelle de la Cour de cassation pour qu’elle désigne une cour d’assises relevant du ressort de la cour d’appel limitrophe, et qui serait en mesure d’audiencer le dossier dans le délai d’un an à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive. Les parties sont préalablement avisées et peuvent présenter des observations dans un délai fixé par décret. » ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Permet de juger des affaires criminelles devant une cour d'assises d'un département limitrophe si la cour compétente est engorgée, mécanisme existant en appel depuis 2000.
Intention : Résoudre l'engorgement de certaines cours d'assises par une réallocation territoriale maîtrisée des dossiers, sans remettre en cause le cadre départemental ni l'institution du jury populaire.
L'amendement transpose à la première instance un mécanisme éprouvé depuis 2001 pour les cours d'assises d'appel : la possibilité de confier le jugement d'affaires criminelles à une cour d'assises d'un département voisin, dès lors que les deux cours relèvent du même ressort d'appel et que l'une est engorgée tandis que l'autre dispose de capacités disponibles. Selon l'auteure, cela permettrait de désengorger certaines juridictions saturées (exemple : Nîmes) en répartissant la charge vers des cours moins sollicitées (exemple : Mende) sans modifier le système existant. Le débat en commission révèle que le ministère de la Justice, d'abord réticent, s'est rallié à cette approche après discussions. La rapporteure a accepté l'amendement malgré des doutes sur son caractère opérationnel, en laissant au gouvernement le soin de vérifier la faisabilité. L'adoption in fine reflète un consensus pragmatique autour d'un outil de gestion des flux judiciaires.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en œuvre, s’agissant de l’audiencement des affaires devant la Cour d’assises, les règles prévues par la loi du 15 juin 2000, dite loi sur la présomption d’innocence, qui prévoit que la Cour d’assises d’appel est désignée par la Cour de cassation, parmi les juridictions limitrophes de la Cour d’assises ayant statué en première instance.
Il s’agit de reproduire ce schéma, mis en œuvre depuis le 1er janvier 2001.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL299 de Mme Sylvie Josserand
Mme Sylvie Josserand (RN). Cet amendement vise à permettre de confier le jugement de certaines affaires criminelles non pas à la cour d’assises territorialement compétente selon le lieu de commission du crime, mais à la cour d’assises d’un département limitrophe du ressort de la même cour d’appel. En effet, si les cours d’assises sont départementales, une cour d’appel couvre plusieurs départements, et donc plusieurs cours d’assises. Il s’agit donc, lorsqu’une cour d’assises est engorgée et que celle du département voisin, relevant du ressort de la même cour d’appel, ne l’est pas – ce qui est respectivement le cas, par exemple, de Nîmes, dans le Gard, et de Mende, en Lozère –, de pouvoir confier le jugement de ces affaires à la cour d’assises limitrophe.
Ce mécanisme est déjà en vigueur depuis la loi du 15 juin 2000, dite loi sur la présomption d’innocence – le garde des sceaux était à l’époque Mme Élisabeth Guigou –, et a été créé à la suite de l’institution des cours d’assises d’appel en 2000. Je propose de l’appliquer dès la première instance, son fonctionnement étant déjà connu des avocats en matière d’appel. Nous pourrions ainsi désengorger nos cours par une sorte de dépaysement, de territorialisation élargie, sans toucher au système actuel.
Mme Laure Miller, rapporteure. L’idée est séduisante sur le fond, mais je ne suis pas capable de vous dire si elle est opérationnelle ou non. Je sais, en revanche, que le ministère de la Justice travaille sur ce sujet et je vous propose donc de voir avec les services comment aboutir afin que vous puissiez redéposer l’amendement en séance.
Mme Sylvie Josserand (RN). Nous avons été reçus à plusieurs reprises par le cabinet du ministre et par le ministre lui-même, et cette idée a été émise par notre groupe. Après avoir initialement dit que cela ne marchait pas, le cabinet, qui a dû réfléchir dans l’intervalle et comprendre que si, nous a donné une réponse favorable lors de notre deuxième rencontre.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Nous sommes passés un peu rapidement sur les jurés populaires et je m’étonne que le débat soit aussi caricatural. Nous devons être attachés aux jurys populaires pour quatre raisons.
La première est que ce mécanisme, institué en 1791 pour rompre avec l’arbitraire des juges de l’Ancien Régime et le secret des jugements, et pour donner aux citoyens un droit de regard sur les affaires les plus graves, est démocratique, et salutaire parce qu’il a introduit la démocratie dans le jugement des crimes.
La deuxième raison est que l’arrivée des CCD a soustrait la majorité des crimes au regard des citoyens. Dans certains départements, en effet, 90 % des crimes sont jugés en CCD, puisqu’il s’agit majoritairement de viols.
La troisième raison est que, malgré l’argument selon lequel la suppression des jurys se traduirait par des économies, nous avons eu la preuve que ce n’est pas le cas, puisque les cours criminelles suscitent un plus grand nombre d’appels en cour d’assises, ce qui coûte finalement plus cher à l’État.
Enfin, des études ont montré que tous les jurés qui ont fait cette expérience se disent fiers de l’avoir vécue – or il n’y a pas beaucoup d’institutions qui suscitent de la fierté et permettent à nos concitoyens de comprendre le fonctionnement de la justice. Alors que les états généraux de la justice ont montré qu’il existait un fossé entre la justice et les citoyens, il est bon de combler ce fossé en donnant aux citoyens un droit de regard sur leur justice.
M. Emmanuel Duplessy (EcoS). C’est un mauvais amendement, mais je souhaite surtout dire à Mme de Maistre, qui cite l’affaire Patrick Dils, qu’il faut la prendre dans son intégralité. Si j’ai bonne mémoire, en effet, le cœur de cette affaire tenait à des aveux extorqués ; or ce problème est précisément ce qui fonde une grande partie de notre argumentation contre le système que vous nous proposez aujourd’hui. Madame de Maistre, si vous avez été surprise et choquée de ce qui s’est passé dans l’affaire que vous avez citée, je vous invite à vous opposer un peu plus fermement à ce projet de loi.
M. le président Florent Boudié. Pour ma part, mes chers collègues, et bien que j’adore l’histoire pénale, je vous invite à parler plutôt des amendements.
Mme Laure Miller, rapporteure. Je précise que je m’en remets à la sagesse de la commission en ce qui concerne l’amendement.
La commission adopte l’amendement.