Amendement n° CL298
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 36 :
« – après la seconde occurrence du mot : « assises », sont insérés les mots : « , de président du tribunal correctionnel ou de juge d’instruction ou de président de la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel ou de président de la chambre de l’instruction » ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Réserver la présidence de la Cour criminelle départementale aux magistrats pénalistes (présidents de cour d'assises, chambres correctionnelles, instructeurs) plutôt que l'ouvrir à tous les assesseurs.
Intention : Protéger la qualité de présidence des cours criminelles en imposant une exigence de compétence pénale reconnue, plutôt que de laisser les primautés administratives combler les vides par défaut de ressources disponibles.
L'amendement restreignait les candidats à la présidence en excluant les assesseurs sans expérience pénale avérée. Le débat révèle une tension fondamentale : d'un côté, Josserand argue que les ressources humaines imposent souvent de désigner des magistrats non-pénalistes faute de mieux (gestion des contingences), ce qui crée un risque de mauvaise présidence ; de l'autre, la rapporteure Miller préfère conserver une certaine flexibilité, estimant que l'expérience d'assesseur peut suffire et qu'il faut faire confiance aux magistrats du terrain pour s'organiser. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de ne pas verrouiller la composition, acceptant implicitement que des magistrats sans spécialisation pénale puissent présider les CCD.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à imposer que la Cour criminelle départementale soit présidée par des magistrats ayant une connaissance approfondie de la matière pénale, en ce qu’ils ont présidé la Cour d’assises ou la Chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel ou le Tribunal correctionnel ou qu’ils ont occupé les fonctions de magistrat instructeur ou de président de la Chambre de l’instruction.
La seule qualité d’assesseur à la Cour d’assises n’est pas gage de compétence pour la présidence de la Cour criminelle départementale, dès lors que nombre d’assesseurs à la Cour d’assises ne sont pas des magistrats pénalistes.
Il en va de même pour les assesseurs près le Tribunal correctionnel, qui siègent au gré des contingences de gestion des ressources humaines, au sein des Tribunaux judiciaires.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL298 de Mme Sylvie Josserand
Mme Sylvie Josserand (RN). Cet amendement vise à proposer une solution médiane entre le maintien du statu quo et le fait de piocher çà et là dans le vivier des magistrats disponibles pour présider les CCD. La gestion des ressources humaines dans une cour d’appel ou un tribunal judiciaire est en effet un véritable casse-tête. Il s’agirait donc de privilégier les magistrats pénalistes pour exercer les fonctions de président de CCD. Sont ainsi concernés, outre les présidents de cour d’assises, ceux des chambres d’appel correctionnelles et des tribunaux correctionnels, ainsi que les présidents de la chambre de l’instruction et les magistrats instructeurs.
Le fait d’avoir été assesseur dans une cour criminelle ou une cour d’assises n’est pas un gage de compétence pour présider de telles instances. En effet, les ressources humaines étant ce qu’elles sont, il n’est pas rare qu’un juge aux affaires familiales ou un juge des enfants soit appelé pour être assesseur, mais cela n’implique pas qu’il puisse présider.
Mme Laure Miller, rapporteure. Les présidents des cours d’assises seront avant tout choisis parmi les magistrats spécialisés dans la matière pénale : cela semble logique. Je le répète, la philosophie de ce projet de loi est d’introduire de la souplesse et de faire confiance aux magistrats sur le terrain pour qu’ils s’organisent au mieux pour la composition de ces cours. Fermer la porte, comme le fait votre amendement, aux assesseurs des cours criminelles ou des cours d’assises me semble donc trop restrictif. Des assesseurs peuvent en effet posséder une expérience leur permettant de présider correctement les cours criminelles. Avis défavorable.
Mme Sylvie Josserand (RN). On peut certes avoir des magistrats pénalistes, mais on peut aussi, comme c’est le plus souvent le cas, ne pas en avoir. Il s’agit donc, là encore, de ne pas gérer la pénurie, en l’occurrence en confiant la présidence d’une cour criminelle à des magistrats qui, malgré les difficultés dont ils feront état, ne pourront pas refuser parce que le premier président les aura désignés faute de combattants. Il n’y a pas là de défiance envers le terrain mais, sur le terrain, les choses ne sont pas si simples. C’est à nous, législateur, d’encadrer cette présidence.
La commission rejette l’amendement.