Amendement n° CL297
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « L’audience ne peut être tenue tant que la réunion préparatoire criminelle n’a pas eu lieu. » »
Ce que ça change · analyse IA
Rendre explicitement obligatoire la réunion préparatoire avant l'audience, plutôt que de la laisser sous forme d'une obligation implicite sans sanction en cas de non-tenue.
Intention : Renforcer l'effectivité de l'obligation de réunion préparatoire en la posant explicitement comme condition sine qua non de l'audience, afin d'éviter qu'elle soit contournée en pratique faute de sanction claire.
L'amendement cherche à transformer une obligation procédurale existante (article 276-1 du code de procédure pénale) en une règle explicitement impérative, en ajoutant une disposition qui impose chronologiquement cette réunion comme condition préalable à l'audience. La tension révélée par le débat : la rapporteure affirme que l'obligation existe déjà (sous forme de présent de l'indicatif = impératif), tandis que l'auteure soutient qu'une rédaction plus directive renforcerait le caractère contraignant et clarifierait les conséquences de la non-tenue. Le rejet de l'amendement signale que le législateur a jugé l'obligation actuelle suffisante et ne souhaitait pas en durcir la formulation, préférant maintenir une flexibilité procédurale plutôt qu'un rigide verrouillage chronologique.
Exposé sommaire
Cet alinéa vise à rendre obligatoire la réunion préparatoire sur la désignation des témoins et des experts, dont la non-tenue n’est pas assortie de sanction par le projet de loi.
Il convient que l’audience soit précédée de ladite réunion préparatoire, de manière obligatoire.
L’amendement ne vise pas à établir une sanction, mais à imposer une chronologie procédurale, puisque la réunion préparatoire doit être la condition préalable à la tenue de l’audience.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL297 de Mme Sylvie Josserand
Mme Sylvie Josserand (RN). Cet amendement propose d’ajouter un alinéa rendant obligatoire la réunion préparatoire sur la désignation des témoins et des experts. Il s’agit d’imposer une chronologie procédurale dans laquelle cette réunion est une condition préalable à la tenue de l’audience.
Mme Laure Miller, rapporteure. L’amendement est satisfait puisque la réunion préparatoire criminelle est d’ores et déjà obligatoire. Son organisation est en effet prévue à l’article 276-1 du code de procédure pénale, qui fait partie d’une section consacrée aux actes obligatoires.
Demande de retrait.
Mme Sylvie Josserand (RN). Le code prévoit que le président de la cour d’assises organise cette réunion préparatoire. Mais qu’advient-il s’il ne le fait pas ? L’amendement n’est pas tout à fait satisfait : il est possible d’améliorer la rédaction en étant plus directif.
Mme Laure Miller, rapporteure. Le présent de l’indicatif équivaut à l’impératif. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.