Amendement n° CL296
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la procédure de plaider-coupable criminel pour préserver l'oralité et le caractère public des débats.
Intention : Verrouiller l'accès à la justice criminelle en refusant toute forme de transaction pour maintenir la solennité et le débat contradictoire du procès.
L'amendement propose un retrait radical de l'article premier, s'opposant à l'introduction de la procédure de reconnaissance des faits en matière criminelle. Le débat, cristallisé par l'exposé de l'auteur, oppose une vision de l'efficacité judiciaire (négociation de la peine) à une vision sacralisée de la justice criminelle (procès contradictoire et public). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la rationalisation des procédures et le désengorgement des tribunaux au détriment du maintien de l'intégralité des principes classiques du procès criminel.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article premier, en ce qu’il vise à l’instauration d’une procédure de jugement des crimes reconnus.
Le “plaider coupable criminel” consiste en une transactionnalisation de la Justice pénale, une suppression des principes cardinaux du contradictoire, de l’oralité et de la publicité des débats, dès lors que le peuple en est écarté.
Le “plaider coupable” en matière criminelle reviendrait à “adapter la Justice criminelle à ses moyens, plutôt qu’à adapter les moyens à l’ambition de la Justice criminelle”(Maud Léna, AJ Pénal, avril 2026, Plaider coupable…ou plaider la crise).
Le “plaider coupable” en matière criminelle reviendrait à faire perdre tout sens à la peine prononcée, qui ne serait plus qu’une peine négociée, tarifée, plutôt qu’une peine porteuse de sens pour le condamné dans sa démarche de resocialisation, comme pour la société, victime directe de l’atteinte à l’ordre public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).