Amendement n° CL292

LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)

Tombé M. Emmanuel Duplessy (ECOS) Article 6 Déposé le 04/06/2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 8, après le mot :

« formation »,

insérer les mots :

« initiale et continue ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise garantir un haut niveau de qualification des psychologue de police judiciaire en précisant qu'ils sont non seulement soumis à une formation initiale mais également continue.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).