Amendement n° CL291
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« les assistent dans l’accomplissement des actes d’enquête et ».
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Supprimer la participation de psychologues judiciaires aux actes d'enquête de police, jugée inconstitutionnelle faute de contrôle judiciaire direct.
Intention : Préserver le monopole de l'autorité judiciaire sur les actes d'enquête et écarter une intrusion de professionnels non magistrats, au motif que la Constitution réserve cette fonction à des personnes soumises à un contrôle judiciaire direct.
L'amendement remet en cause le cœur du dispositif de l'article 6 : la possibilité pour des psychologues judiciaires d'assister les OPJ dans les actes d'enquête. L'auteur invoque deux vices : d'une part, une violation présumée de l'article 66 de la Constitution (autorité judiciaire garante de la liberté individuelle) — des tiers extérieurs ne sauraient participer à des actes de police judiciaire sans être placés sous autorité judiciaire directe ; d'autre part, une imprécision rédactionnelle sur ce que recouvre l'« assistance », qui laisserait indéterminée l'étendue des pouvoirs exercés. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a accepté cette imprécision comme acceptable ou l'a interprétée différemment : l'assistance était censée rester encadrée et non créer de nouveaux pouvoirs autonomes pour les psychologues.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise également à garantir la constitutionnalité du dispositif proposé.
En effet, l’article 6 du projet de loi prévoit que des psychologues judiciaires puissent assister les officiers de police judiciaire dans l’accomplissement d’actes d’enquête. Or, il n’apparaît pas conforme aux exigences découlant de l’article 66 de la Constitution que des personnes extérieures à l’enquête, qui ne sont ni magistrats ni placées sous l’autorité ou le contrôle direct de l’autorité judiciaire, participent à la réalisation d’actes relevant de la police judiciaire.
En outre, la notion même d’« assistance » retenue par le texte demeure particulièrement imprécise et ne permet pas de déterminer avec suffisamment de clarté l’étendue des prérogatives susceptibles d’être exercées par ces psychologues judiciaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).