Amendement n° CL290
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, ajouter les mots :
« Les psychologues judiciaire exercent leur mission ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , et sous le contrôle, ».
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Exclure les psychologues judiciaires des actes d'enquête pour respecter l'article 66 de la Constitution, qui confie à l'autorité judiciaire l'exercice des pouvoirs de police judiciaire.
Intention : Préserver la réserve constitutionnelle de l'autorité judiciaire sur la police judiciaire en interdisant aux non-magistrats, même experts, de participer matériellement aux actes d'enquête.
L'amendement attaque l'autorisation donnée aux psychologues judiciaires d'assister les OPJ dans les actes d'enquête. L'auteur soulève deux objections : (1) une violation constitutionnelle — l'article 66 réserve à l'autorité judiciaire (magistrats, forces placées sous son contrôle direct) l'exercice des pouvoirs de police judiciaire ; des tiers extérieurs, même « assistants », franchissent cette limite ; (2) une imprécision rédactionnelle — le terme « assistance » ne délimite pas clairement les actes et prérogatives qu'un psychologue peut exercer, créant un vide juridique dangereux pour les garanties constitutionnelles. Le rejet de cet amendement montre que le Parlement a accepté soit une interprétation restrictive d'« assistance » (présence passive, conseil sans acte exécuté), soit a privilégié l'utilité policière du psychologue sur le verrou constitutionnel de l'article 66.
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel du groupe Écologiste et Social vise à garantir la constitutionnalité du dispositif proposé.
En effet, l’article 6 du projet de loi prévoit que des psychologues judiciaires puissent assister les officiers de police judiciaire dans l’accomplissement d’actes d’enquête. Or, il n’apparaît pas conforme aux exigences découlant de l’article 66 de la Constitution que des personnes extérieures à l’enquête, qui ne sont ni magistrats ni placées sous l’autorité ou le contrôle direct de l’autorité judiciaire, participent à la réalisation d’actes relevant de la police judiciaire.
En outre, la notion même d’« assistance » retenue par le texte demeure particulièrement imprécise et ne permet pas de déterminer avec suffisamment de clarté l’étendue des prérogatives susceptibles d’être exercées par ces psychologues judiciaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).