Amendement n° CL289
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« Ils sont recrutés parmi les personnes autorisées à faire usage :
« 1° Du titre de criminologue ;
« 2° Du titre de psychologue en application des I ou II de l’article 44 de la loi n° 85‑772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social et justifiant d’une expérience professionnelle d’une durée minimale de quatre années en rapport avec la mission mentionnée au premier alinéa du présent article ;
« Lorsqu’ils ont la qualité d’agents contractuels, ils sont recrutés en application des articles L. 332‑2 ou L. 332‑3 du code général de la fonction publique. »
Ce que ça change · analyse IA
Créer un titre officiel de criminologue en France, sur le modèle canadien, pour professionnaliser et encadrer cette discipline.
Intention : Élever le statut et la reconnaissance de la criminologie en tant que profession à part entière, plutôt que simple spécialité universitaire ou domaine transversal.
L'amendement vise à transformer la criminologie en profession réglementée avec un titre protégé, à l'instar du Canada. Cet enjeu soulève une tension : faut-il professionnaliser davantage un champ peu structuré en France, ou maintenir une approche moins formaliste ? Le rejet suggère que le Parlement n'a pas jugé utile de créer ce cadre formel dans le texte examiné, possiblement parce que la criminologie demeure en France une discipline universitaire sans besoin de titre professionnel distinct.
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel du groupe Ecologiste et social vise à discuter de l'opportunité de la création d'un réel titre de criminologue en France comme cela existe dans d'autres pays, comme au Canada.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).