Amendement n° CL284
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 26, supprimer les mots :
« après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
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Exclure les délits d'aide humanitaire à l'entrée/séjour irréguliers du FNAEG pour préserver son caractère exceptionnel et éviter de ficher des citoyens ayant agi par fraternité.
Intention : Protéger les citoyens et associations intervenant par fraternité contre un fichage génétique jugé disproportionné et contraire au principe de proportionnalité des traitements de données sensibles.
L'amendement cristallise un conflit fondamental sur l'extension du fichage génétique : d'un côté, l'intention affichée d'élargir le FNAEG aux passeurs et trafiquants ; de l'autre, le risque de fichage des personnes offrant une aide désintéressée. Le débat révèle que la portée réelle du dispositif gouvernemental est plus large que ce qui est présenté : il engloberait indistinctement l'aide humanitaire sans contrepartie (sauvetage, fraternité) et l'exploitation commerciale. Les opposants soulignent que le Conseil d'État et la CNIL s'inquiètent de la banalisation du recours aux données génétiques, et que le FNAEG était initialement destiné aux infractions sexuelles. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur accepte d'étendre le fichage génétique à des délits mineur, englobant potentiellement l'aide humanitaire, ce qui redéfinit l'équilibre entre sécurité et protection des libertés individuelles.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure les délits d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers du champ des infractions pouvant donner lieu à une inscription au Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).
L’analyse génétique constitue une mesure particulièrement intrusive qui ne saurait devenir un instrument d’enquête de droit commun. Comme l’a rappelé la CNIL dans son avis du 5 mars 2026, le recours à de telles données doit demeurer strictement nécessaire et proportionné à l’objectif poursuivi.
Or les infractions concernées par le présent amendement ne présentent pas un degré de gravité justifiant le recours à un outil de fichage génétique. Leur intégration au sein du périmètre du FNAEG contribuerait à détourner ce fichier de sa vocation initiale et à banaliser davantage le recours aux données génétiques.
Le présent amendement vise ainsi à préserver le caractère exceptionnel du FNAEG et à éviter qu'il ne devienne un instrument de contrôle migratoire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL190 de Mme Élisa Martin, amendements identiques CL103 de Mme Colette Capdevielle et CL284 de M. Emmanuel Duplessy (discussion commune)
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). L’inscription au Fnaeg – un fichier d’une nature bien particulière – constitue en soi une atteinte au respect au droit à la vie privée, garanti par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Plus vous aurez recours à ce type de méthode, plus il apparaîtra clairement que votre objectif n’est pas d’arrêter ou d’identifier les méchants mais de ficher l’ensemble de la population.
Nous souhaitons que le délit d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers pour des raisons humanitaires ne donne pas lieu à une inscription au Fnaeg. Nous nous heurtons cependant à une difficulté objective : le Ceseda (code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ne prévoit pas la possibilité d’une entrée au séjour à caractère humanitaire. Or elle existe bel et bien.
Si l’on se retrouve face à des personnes qui empruntent, vêtues du strict minimum, ce qu’on appelle « le chemin de la mort », sans lumière, à la frontière entre l’Italie et la France, que doit-on faire ? Ne faut-il pas intervenir ? Si nous ne tendons pas la main, ne nous rendons-nous pas coupables – puisque nous en sommes à classifier les délits –, d’une certaine façon, de non-assistance à personne en danger ?
Dès lors qu’aucune contrepartie n’est prévue et qu’il s’agit donc uniquement de préserver la vie d’un individu, de sauver une personne, un tel acte ne devrait pas donner lieu à une pénalisation. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle mon groupe a déposé une proposition de loi visant à dépénaliser l’aide à l’entrée et au séjour dans un but humanitaire.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Je reprends à mon compte les explications de l’oratrice précédente.
Je veux aussi signaler à Mme la rapporteure que, dans son avis sur le texte, le Conseil d’État « attire l’attention du Gouvernement sur la banalisation du recours aux données génétiques » et rappelle que le Fnaeg était « initialement destiné aux infractions de nature sexuelle ». De même, la Cnil évoque des « critères objectifs, permettant d’apprécier la proportionnalité du traitement de données génétiques ».
En mentionnant le délit d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers, on s’éloigne considérablement des infractions qui avaient justifié la création du Fnaeg.
M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Nous continuons de nous opposer à l’extension totalement disproportionnée du champ d’application du Fnaeg. Je ne vous infligerai pas la litanie des décisions du Conseil constitutionnel qui s’appuient sur le principe de fraternité – qui est, faut-il le rappeler, une des composantes de notre devise nationale –, mais il me semble étonnant d’inclure ce type de délit. Je ne vois pas bien ce qu’apporte, en l’espèce, le recours aux empreintes génétiques.
En revanche, à la suite de l’intervention de notre collègue d’extrême droite, je me demande s’il ne serait pas utile d’étendre le fichier à une autre infraction : le cumul par un élu d’une indemnité et d’une rémunération de fonctionnaire. Nous allons étudier la question en vue de l’examen du texte en séance.
Mme Anne Bergantz (Dem). Afin d’éviter toute confusion, je précise qu’il n’est pas question d’inscrire au Fnaeg les associations ou les militants qui portent secours aux personnes – l’inscription concerne ceux qui aident à l’entrée et au séjour mais pas ceux qui aident les personnes lorsque celles-ci se trouvent sur notre territoire. Cette mesure vise en réalité les passeurs, les réseaux organisés de traite et de trafic d’êtres humains, ceux qui font payer le passage en France. Avis défavorable.
M. Michaël Taverne (RN). Nous voterons évidemment contre ces amendements. Nous avons un collègue d’extrême gauche qui insulte les policiers du matin au soir…
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). De qui parlez-vous ?
M. Michaël Taverne (RN). … et qui a beaucoup plus de compassion pour les assassins et les victimes.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). De qui tu parles ?
M. Michaël Taverne (RN). On ne se tutoie pas. On n’a pas gardé les cochons ensemble !
Dans les hotspots, on prélève des empreintes génétiques. Dans les pays où intervient Frontex, comme l’Italie ou la Bulgarie, on a recours à ce type de pratique – pourtant, ce ne sont pas des pays fascistes ou d’extrême droite.
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Demandez donc à Meloni ce qu’elle pense de Mussolini !
M. Michaël Taverne (RN). Quel niveau !
J’en profite pour inviter le collègue qui, il y a quelques instants, a fait allusion à une affaire qui me concerne à répéter ses propos dehors : va le dire devant les journalistes !
Mme Sandra Regol (EcoS). Je croyais qu’on ne devait pas se tutoyer !
M. Michaël Taverne (RN). Je pourrai alors attaquer en diffamation, comme je l’ai fait pour le journaliste du Canard enchaîné – qui a très peur. J’ai été reçu par le déontologue de l’Assemblée et, comme vous pouvez le constater, il ne s’est rien passé et je suis toujours là ! Vous devriez donc vous poser les bonnes questions.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Il faut que nous arrivions à nous comprendre. Nous parlons d’un cas précis : l’aide à l’entrée et au séjour pour raisons humanitaires – ce qui est difficile à définir. Nous avons considéré, au moment d’élaborer la proposition de loi sur ce sujet que j’ai déposée, que le critère qu’il fallait retenir était celui d’une aide fournie sans contrepartie. Or il est difficile de contester que, dans votre projet de loi, vous mettez ces gens dans le même panier que les passeurs et ceux qui exploitent la misère ou pratiquent la traite d’êtres humains. Tous ceux-là reçoivent pourtant bel et bien une contrepartie – d’ailleurs, ils n’apportent pas d’aide mais utilisent les personnes.
Il n’y a aucune raison de ficher des personnes qui proposent une aide sans contrepartie. Vous comme moi pourrions nous retrouver dans cette situation demain matin ; j’ose espérer que, dans ce cas, vous n’abandonneriez pas à son sort une personne en danger de mort au motif que vous n’auriez pas le droit de l’aider.
Relisez bien l’article, madame la rapporteure : je vous garantis que ces personnes sont visées par le dispositif.
La commission rejette successivement les amendements.