Amendement n° CL282
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'anonymisation systématique des magistrats, procureurs et greffiers dans l'open data judiciaire pour préserver la transparence et l'analyse des décisions.
Intention : Défendre l'accès public et égalitaire aux données judiciaires pour permettre au citoyen, aux chercheurs et aux professionnels du droit de contrôler et comprendre le fonctionnement concret de la justice, contre une anonymisation qui profiterait surtout aux acteurs privés bien dotés en ressources.
L'article 10 imposait l'occultation systématique des identités dans les décisions diffusées en open data. Son suppression restitue l'accès à l'identité des magistrats et procureurs, permettant une analyse complète du fonctionnement des juridictions. L'enjeu : la transparence démocratique et l'égalité d'accès à l'information contre les risques de sécurité ou de pression sur les magistrats. Le débat révèle une tension entre deux conceptions : la justice comme bien commun transparent vs. la protection des magistrats face à des pressions externes. L'adoption de cet amendement par la Commission indique un choix pour la publicité maximale, assortissant la confiance dans les institutions à leur ouverture plutôt qu'à leur discrétion.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 10, qui organise l’occultation systématique de l’identité des magistrats, des membres du ministère public et des greffes dans les décisions de justice diffusées en open data.
L’open data des décisions de justice poursuit un objectif d’intérêt général, de permettre aux citoyen·ne, aux chercheurs·euses, aux journalistes, aux universitaires et aux professionnels du droit d’accéder à une connaissance complète du fonctionnement de l’institution judiciaire. L’identité des membres du ministère public constitue un élément essentiel de contextualisation des décisions, utile à la compréhension des évolutions jurisprudentielles et à l’analyse du fonctionnement concret des juridictions.
L’anonymisation systématique affaiblirait ainsi l’intelligibilité des décisions de justice et limiterait les capacités d’analyse de la jurisprudence. Elle porterait également atteinte à la transparence d’une institution dont l’autorité repose en partie sur la publicité de son action.
Cette disposition risque par ailleurs de créer une asymétrie d’accès à l’information. Les acteurs privés disposant de ressources importantes pourraient continuer à constituer leurs propres bases de données ou à reconstituer certaines informations, tandis que les citoyen·nes, les chercheurs indépendants et les professions juridiques verraient leur accès à la donnée judiciaire davantage restreint. La donnée judiciaire doit demeurer un bien commun accessible dans des conditions garantissant l’égalité entre les justiciables et les professionnels du droit.
Le groupe GDR souhaite donc supprimer cet article qui porte atteinte aux principes de publicité et de transparence de la justice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).