Amendement n° CL274
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le mécanisme de convocation du juge avant remise en liberté automatique après dépassement des délais légaux, restaurant la libération comme conséquence du non-respect du droit plutôt que comme décision discrétionnaire.
Intention : Rétablir le respect du droit de la détention provisoire en garantissant que le non-respect des délais légaux entraîne automatiquement la libération et que les personnes détenues conservent le droit de présenter des demandes successives fondées sur des circonstances nouvelles.
L'article 9 du projet de loi inversait le principe selon lequel la liberté est le principe et la détention l'exception. Il permettait au juge, au terme de délais qui auraient dû entraîner une remise en liberté immédiate, de convoquer une audience pour décider du maintien en détention. Cet amendement restitue à la remise en liberté son caractère de conséquence automatique du dépassement des délais légaux, plutôt qu'une appréciation discrétionnaire. Il restaure également la possibilité de formuler une nouvelle demande de mise en liberté à tout moment, indépendamment d'une demande antérieure en attente, reconnaissant que les circonstances des personnes détenues évoluent et que des raisons nouvelles peuvent justifier une demande urgente.
Exposé sommaire
L'article 9 du projet de loi vient renverser le principe selon lequel la liberté est le principe et la détention l'exception.
Cet article prévoit qu’au terme de délais, qui initialement provoquaient la remise en liberté immédiate de la personne détenue, le juge puisse convoquer sous 5 jours une audience pour décider du maintien ou non de la personne en détention. De fait, l'article fait de la remise en liberté de la personne détenue une décision ultime, soumise à appréciation, quand elle ne doit être que la conséquence normale du non-respect du droit par l'autorité judiciaire.
Ce mécanisme - totalement inédit - vient offrir une sorte de seconde chance aux juges qui n'auraient pas respecté les délais légaux impartis au détriment de la liberté de la personne détenue.
Par ailleurs, parce qu'il conditionne l'examen d'une demande de mise en liberté après une autre, l'article 9 du projet de loi ignore les réalités des personnes détenues. Les raisons des demandes de liberté peuvent varier sur le fond comme dans le temps. Ainsi, une demande de mise en liberté fondée sur une raison particulière en attente d'examen ne saurait empêcher une nouvelle demande de liberté, fondée sur une raison tout autre, fusse-t-elle urgente.
En frappant d'irrecevabilité une demande de mise en liberté formulée avant l'examen d'une demande pendante, ou d'un appel interjeté sur une première demande, le projet de loi est déconnecté de la réalité de la vie des détenus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).