Amendement n° CL268
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
À la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 388‑4 du code de procédure pénale, les mots : « le mois qui suit » sont remplacés par les mots : « les quinze jours qui suivent ».
Exposé sommaire
Le présent amendement proposé par le CNB (Conseil national des barreaux) vise à limiter le délai de la délivrance d’une copie pénale à 15 jours.
Ce délai d’un mois apparaît désuet au regard des exigences de célérité de la procédure pénale et de l’accès effectif des parties aux pièces du dossier.
La réduction proposée permet de renforcer l’effectivité des droits de la défense et le principe du contradictoire, en garantissant une communication plus rapide des éléments nécessaires à l’exercice des recours et à la préparation des audiences.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).