Amendement n° CL264

Le premier alinéa de l’article 85 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette personne est assistée par un avocat. »

Le présent amendement proposé par le CNB (Conseil national des barreaux) vise à rendre effective l’assistance obligatoire de l’avocat en matière de plainte avec constitution de partie civile.

Cette évolution répond à un objectif de meilleure maîtrise du nombre d’informations judiciaires ouvertes sur plainte avec constitution de partie civile, tout en garantissant une plus grande qualité juridique des saisines adressées au juge d’instruction. En effet, la technicité attachée à cet acte de procédure nécessite une analyse juridique précise des faits dénoncés et de leur qualification pénale, justifiant l’intervention d’un avocat.

Par ailleurs, cette mesure ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge dès lors qu’elle ne fait pas obstacle au dépôt d’une plainte simple et que l’aide juridictionnelle peut être accordée, notamment pour les infractions les plus graves, conformément aux dispositions de l’article 9-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.