Amendement n° CL262

Après l'article 9, insérer un article ainsi rédigé : 

« A l’article 79, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il est procédé à la première comparution de la personne mise en examen, le juge d’instruction doit indiquer aux parties un calendrier prévisionnel des principaux actes d’instruction envisagés à ce stade de la procédure, notamment les auditions, interrogatoires, confrontations et expertises. Ce calendrier est communiqué aux avocats des parties et peut être modifié à tout moment par le juge d’instruction en fonction des nécessités de l’information judiciaire, sous réserve de l’information des parties. »

Le présent amendement proposé par le CNB (Conseil national des barreaux) vise à renforcer la prévisibilité et la lisibilité de la procédure d’instruction.

Elle prévoit que, dès le début de l’information judiciaire, le juge d’instruction établit un calendrier prévisionnel des principaux actes qu’il apparaît raisonnable d’envisager au regard des éléments initiaux du dossier, tels que les auditions, interrogatoires, confrontations ou expertises.

Ce calendrier, indicatif et évolutif, n’a pas vocation à restreindre le pouvoir d’appréciation du magistrat instructeur ni à figer le déroulement de l’instruction, mais à offrir un cadre d’organisation permettant d’améliorer la compréhension du déroulement de la procédure par les parties et de favoriser une meilleure anticipation des diligences à venir.