Amendement n° CL261
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Le second alinéa de l’article 567 du code de procédure pénale est complété par les mots : « , dans un délai de dix jours ».
Exposé sommaire
Le présent amendement proposé par le CNB (Conseil national des barreaux) vise à mettre en place un délai obligatoire de 10 jours de transmission à la Chambre criminelle de la Cour de cassation en cas de pourvoi.
En encadrant strictement cette phase procédurale, la mesure contribue à fluidifier le traitement des recours et, plus largement, à réduire les délais globaux de la procédure pénale, en particulier ceux affectant les procédures longues ou complexes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).