Amendement n° CL260
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 26, supprimer les mots :
« , sans la présence des deux conseillers de la chambre ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 33.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer la systématisation du juge unique pour préserver la collégialité comme garantie fondamentale des droits de la défense.
Intention : Maintenir la collégialité comme principe structurant de la justice plutôt que de la réserver à quelques contentieux, afin de préserver la qualité des décisions et les garanties des droits de la défense contre une réduction au profit de la seule efficacité gestionnaire.
L'amendement CNB s'oppose à la généralisation du jugement monocratique au profit du collégial. L'exposé développe que la collégialité enrichit le débat juridictionnel, protège l'impartialité et l'équilibre procédural. Il rejette l'argument de l'efficacité administrative : les impératifs de gestion des flux ne justifient pas d'affaiblir les garanties procédurales essentielles. Le rejet de cet amendement montre que le législateur privilégie la célérité et la résorption des arriérés sur le maintien du collégial systématique, acceptant un affaiblissement des garanties au profit de l'efficacité.
Exposé sommaire
Le présent amendement proposé par le CNB (Conseil national des barreaux) vise à supprimer la systématisation du recours au juge unique.
La collégialité constitue une garantie essentielle pour les justiciables. Elle permet la confrontation des analyses, l’enrichissement du débat juridictionnel et la prise en compte de la pluralité des points de vue, contribuant ainsi à la qualité, à l’impartialité et à la légitimité des décisions rendues. Elle participe directement de la protection effective des droits de la défense et de l’équilibre du procès.
La généralisation du juge unique conduit à concentrer sur un seul magistrat l’entière responsabilité de la décision, au détriment de ces garanties fondamentales. Si le recours au juge unique peut se concevoir pour certains contentieux limités et strictement définis, sa systématisation porterait atteinte aux exigences d’une justice de qualité, particulièrement dans les affaires présentant des enjeux importants pour les parties.
Les impératifs de gestion des flux et de résorption des stocks ne saurait se faire au détriment de la qualité de la justice rendue. La recherche de gains d’efficacité ne saurait justifier un affaiblissement des garanties procédurales essentielles, ni une remise en cause des principes structurants du procès, parmi lesquels figurent la collégialité et l’oralité des débats.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).