Amendement n° CL259

Après l'article 9, insérer un article ainsi rédigé : 

« Après l’article 801-1 du code de procédure pénale, ajouter un article 801-2 ainsi rédigé :

« Dans tous les cas où, en application des dispositions du présent code, un avocat peut consulter le dossier de la procédure pénale ou en demander la délivrance d’une copie, l’avocat, son associé ou son collaborateur, ou un avocat disposant d’un mandat écrit à cette fin, peut, à l’occasion de cette consultation, réaliser lui-même une reproduction de tout ou partie des éléments du dossier par tout moyen, et notamment par l’utilisation d’un scanner portatif ou la prise de photographies. Cette reproduction est réalisée pour l’usage exclusif de l’avocat, qui ne peut la remettre à son client si elle concerne un dossier d’instruction.

Cette reproduction ne fait pas obstacle au droit de l’avocat d’obtenir, dans les cas et dans les délais prévus par le présent code, une copie du dossier auprès de la juridiction.

Si le dossier est numérisé, l’avocat ne peut refuser d’en recevoir une copie sous forme numérisée, le cas échéant selon les modalités prévues par l’article 803-1 du présent code, sauf, dans le cas prévu par les articles 114 et R. 165 du même code, décision contraire du juge d’instruction ; en cas de numérisation partielle du dossier, la copie de la partie du dossier non numérisée est remise sur support papier. »

Le présent amendement proposé par le CNB (Conseil national des barreaux) vise à consacrer le droit pour l’avocat de reproduire lui-même, par tout moyen, tout ou partie du dossier pénal auquel il a régulièrement accès, notamment au moyen d’un scanner portatif ou par la prise de photographie.

La possibilité de copier les dossiers pénaux constitue un enjeu essentiel pour l’exercice effectif des droits de la défense. Le décret n° 2022-546 du 13 avril 2022, pris à l’issue d’une concertation entre le Conseil national des barreaux et la Direction des affaires criminelles et des grâces, avait reconnu aux avocats cette faculté. Cette avancée permettait de faciliter l’accès aux éléments de la procédure nécessaires à l’exercice de leur mission, en dehors des locaux judiciaires et dans des conditions matérielles adaptées.

Cependant, cette possibilité a été remise en cause par l’annulation de l’article 10 du décret par le Conseil d’État en juillet 2024, créant une insécurité juridique et laissant la pratique inégale selon les juridictions. Son inscription dans la loi apparaît dès lors nécessaire afin de sécuriser ce droit, de garantir son application uniforme sur l’ensemble du territoire et d’affirmer, au niveau législatif, une protection fondamentale des droits de la défense.