Amendement n° CL258

Le I de l’article 77‑2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« I. – Le procureur doit, à l’issue du délai d’un an à compter du dépôt de la plainte ou de l’accomplissement du premier des actes prévus aux articles 61‑1 et 62‑2 à l’encontre d’une personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction punie d’une peine privative de liberté, l’informer de la possibilité de consulter le dossier de la procédure afin de formuler ses observations. Cette consultation s’effectue à la demande de l’intéressé, adressée au procureur de la République par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par déclaration au greffe contre récépissé.

« À réception, le procureur de la République peut :

« 1° Prendre l’une des décisions mentionnées à l’article 40‑1 ;

« 2° Lorsqu’il estime que cette décision ne risque pas de porter atteinte à l’efficacité des investigations, indiquer à la personne mise en cause, à la victime ou à leurs avocats qu’une copie du dossier de la procédure est mise à la disposition de leurs avocats, ou à leur disposition si elles ne sont pas assistées par un avocat, et qu’elles ont la possibilité de formuler toutes observations qui leur paraitraient utiles ;

« 3° À défaut, le procureur de la République adresse, dans un délai d’un mois à compter de la demande, une réponse motivée précisant les diligences accomplies, celles restant à réaliser et les perspectives d’orientation de la procédure.

« En l’absence de réponse dans le délai imparti, les parties pourront saisir le juge des libertés et de la détention aux fins d’injonction.

« Les dispositions du présent I ne font pas obstacle au droit de la partie lésée de mettre en mouvement l’action publique par une plainte avec constitution de partie civile dans les conditions prévues aux articles 85 et suivants. »

Le présent amendement proposé par le CNB (Conseil national des barreaux) vise ainsi à garantir un encadrement plus effectif de la durée des enquêtes préliminaires, afin d’éviter leur inertie et d’assurer une information régulière des parties sur les diligences réalisées.

En l’état actuel du droit, une personne ayant fait l’objet d’une audition libre ou d’une garde à vue peut, un an après cet acte, demander l’accès au dossier de la procédure afin de formuler des observations, dans les conditions prévues par l’article 77-2 du code de procédure pénale.

Toutefois, ce mécanisme demeure particulièrement limité dès lors qu’il est subordonné à l’appréciation du procureur de la République, lequel doit estimer l’enquête achevée et envisager des poursuites. En pratique, cette « fenêtre de contradictoire » demeure tardive et restreinte, intervenant au moment où les orientations procédurales sont déjà largement arrêtées.

À l’issue d’un délai d’un an courant à compter du dépôt de plainte ou de l’audition de la personne mise en cause, le procureur de la République devra soit prendre une décision sur l’action publique, soit rendre compte de l’état d’avancement de la procédure. 

En l’absence de réponse dans le délai imparti, les parties pourront saisir le juge des libertés et de la détention aux fins d’injonction. Le dispositif maintient enfin la possibilité, pour la partie lésée, de déposer une plainte avec constitution de partie civile afin de garantir l’effectivité de l’accès au juge et la célérité de la réponse pénale.