Amendement n° CL257
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 75‑3 du code de procédure pénale, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
Exposé sommaire
Le présent amendement proposé par le CNB (Conseil national des barreaux) vise à limiter la durée de l’enquête préliminaire à 1 an afin de de lutter contre l'allongement excessif des investigations, en imposant aux enquêteurs et au parquet un calendrier procédural plus resserré et plus efficient.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).