Amendement n° CL256

LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)

Irrecevable — Cavalier (45) Mme Colette Capdevielle (SOC) Article 3 Déposé le 04/06/2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Au second alinéa de l’article 40‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « avise, », sont insérés les mots : « ainsi que les personnes mises en cause, ».

Exposé sommaire

Le présent amendement proposé par le CNB (Conseil national des barreaux) vise à préciser que les personnes mises en cause sont avisées du classement sans suite.

Cet amendement vise à répondre à un objectif de renforcement de l’information des parties, dès lors qu’une personne ayant été mise en cause au cours de l’enquête peut rester dans l’incertitude quant à l’issue de la procédure la concernant. Il s’agit ainsi de garantir une information plus complète et équilibrée des parties à la procédure, dans un souci de sécurité juridique et de clarté de l’issue de l’enquête.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).