Amendement n° CL250

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets que pourrait produire la dépénalisation de certaines infractions de faible gravité sur le fonctionnement de la justice pénale et les délais de jugement.

Ce rapport étudie notamment les conséquences d'une dépénalisation de l'usage illicite de stupéfiants sur l'activité des services d'enquête, des parquets et des juridictions. Il évalue les effets de désengorgement susceptibles d'en résulter ainsi que les possibilités de redéploiement des moyens humains et financiers dégagés, notamment au bénéfice du traitement des affaires criminelles et des contentieux les plus complexes.

La justice pénale française fait face à une augmentation constante de sa charge de travail alors même que les moyens humains demeurent insuffisants pour répondre à l’ensemble des besoins. Cette situation contribue à l’allongement des délais de traitement des procédures et à la dégradation des conditions d’exercice des professionnels de la justice.

Chaque année, des milliers de procédures sont engagées pour des infractions d’usage de stupéfiants, mobilisant des effectifs importants au sein des forces de sécurité intérieure, des parquets et des juridictions. Une évolution de la réponse pénale dans ce domaine pourrait produire des effets significatifs sur l’activité judiciaire et permettre de réorienter certaines ressources vers la lutte contre la criminalité organisée, les violences graves ou encore le traitement des affaires criminelles.

Le présent amendement vise ainsi à objectiver ce débat en demandant au Gouvernement d’évaluer les conséquences qu’aurait la dépénalisation de certaines infractions de faible gravité sur les délais de jugement et sur l’organisation de la justice pénale.