Amendement n° CL249

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les applications informatiques et le pilotage numérique du ministère de la justice.

Ce rapport identifie les évolutions nécessaires à la modernisation et à la mise à niveau des outils numériques du ministère afin de mettre le numérique au service des justiciables et du bon fonctionnement de la justice.

Il formule notamment des propositions visant à réduire les délais de traitement et de jugement des affaires pénales grâce au numérique, à améliorer l’accompagnement et l’information des victimes, ainsi qu’à accélérer le déploiement de la procédure pénale numérique. À ce titre, il étudie les conditions permettant d’offrir aux justiciables la possibilité de consulter en ligne l’état d’avancement de leur dossier.

Le ministère de la justice accuse un retard important dans le développement et la modernisation de ses outils numériques. De nombreux professionnels de la justice, ainsi que les justiciables, sont confrontés à des applications informatiques vieillissantes et trop souvent inadaptées aux besoins du service public de la justice.

Si plusieurs chantiers de transformation numérique ont été engagés ces dernières années, notamment avec le développement de la procédure pénale numérique, leur déploiement demeure partiel et les résultats restent inégaux selon les juridictions et les services concernés. Les difficultés techniques rencontrées contribuent à allonger les délais de traitement des procédures, à complexifier le travail des professionnels et à limiter l'information accessible aux justiciables.

Or, les attentes des citoyens à l'égard du service public de la justice ont évolué. À l'instar des démarches administratives désormais accessibles en ligne dans de nombreux secteurs, les justiciables doivent pouvoir bénéficier d'un accès simplifié et sécurisé aux informations relatives à leurs procédures. Les victimes, en particulier, expriment régulièrement le besoin d'être mieux informées de l'avancement des enquêtes et des procédures les concernant.

Le présent amendement vise donc à demander au Gouvernement la remise d'un rapport au Parlement sur les applications informatiques et le pilotage numérique du ministère de la justice. Ce rapport devra dresser un état des lieux des outils existants, identifier les obstacles techniques et organisationnels rencontrés et formuler des propositions concrètes de modernisation. Il devra notamment examiner les moyens d'accélérer le déploiement de la procédure pénale numérique et les conditions permettant aux justiciables de consulter en ligne l'état d'avancement de leur dossier, dans le respect des exigences de sécurité et de protection des données personnelles.

L'objectif poursuivi est de faire du numérique un levier d'amélioration de l'accès au droit, de l'information des victimes et de l'efficacité de la justice.