Amendement n° CL248
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Les I et II de l’article 10 entrent »
les mots :
« L’article 10 entre ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Ils s’appliquent »
les mots :
« Il s’applique ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Assurer la cohérence terminologique et les renvois internes du texte à la suite des modifications apportées par d'autres amendements.
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).