Amendement n° CL247
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article 296 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le mot : « six » est remplacé par le mot : « neuf » ;
2° Le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmenter le nombre de jurés en appel de 9 à 12 pour restaurer la participation citoyenne contre une professionnalisation croissante de la justice criminelle.
Intention : Restaurer la présence du jury populaire comme garant de la souveraineté citoyenne et de la légitimité démocratique de la justice, contre la tendance technocratique à réduire la participation citoyenne au profit d'une justice entièrement professionnalisée.
L'amendement propose de revenir à la composition antérieure à 2011 : 12 jurés + 3 magistrats en appel (contre 9 jurés actuellement). LFI argumente que le jury populaire incarne la souveraineté populaire et contre-balance le formalisme judiciaire, tandis que la rapporteure estime que cela aggraverait la crise d'audiencement sans améliorer la qualité de la justice. Le débat révèle un clivage fondamental : pour LFI, la légitimité démocratique du verdict prime sur l'efficacité gestionnaire ; pour la majorité, l'organisation judiciaire ne peut pas supporter cette charge supplémentaire sans résoudre d'abord les problèmes structurels.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent étendre le nombre de jurés qui siègent à la cour d’assises.
Nous souhaitons revenir à la réduction du nombre de jurés mise en place par la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. La loi a réduit à 6 le nombre de jurés en première instance et à 9 en appel. Cette réduction poursuit l’objectif gestionnaire de « professionnaliser » la justice criminelle et de réduire la place et la portée du jury.
Nous considérons que le jury est essentiel à la justice criminelle. Le jury populaire n’est pas un « frein » à la justice pénale mais un atout qui doit être élargi. Le jury encadre le formalisme excessif du droit et la rigidité des procédures en y introduisant un regard extérieur.
De plus, il incarne concrètement la souveraineté populaire confirmant que le verdict émane de la société elle-même, au nom de laquelle la justice est rendue.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL247 de Mme Gabrielle Cathala
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Nous souhaitons revenir pour les procès d’assises en appel à un jury composé de douze jurés et trois magistrats professionnels. C’est M. Sarkozy qui a réduit le nombre de jurés, ce qui avait déjà été fait sous le maréchal Pétain pendant la collaboration. C’est d’ailleurs une loi de 1941 qui a séparé la détermination de la culpabilité de celle de la peine lors du délibéré des procès d’assises. En séance, nous proposerons un autre amendement pour revenir à la situation antérieure au régime de Vichy.
La présence de jurés fait que la justice est mieux rendue. Davantage de citoyens devraient avoir accès à l’institution judiciaire.
Mme Laure Miller, rapporteure. Contrairement à vous, je ne pense pas que la qualité de la justice dépende du nombre de jurés. De plus, comme vous le savez, un tel amendement conduirait à une désorganisation encore plus importante et à une nouvelle surcharge de travail pour le personnel des juridictions, à commencer par les greffiers. Cette mesure serait donc totalement contre-productive et aggraverait encore davantage la crise de l’audiencement criminel dans notre pays. Avis défavorable.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous avons du mal à nous comprendre. La première chose à faire est de se donner les moyens et, l’enjeu étant démocratique, de créer les conditions pour que la démocratie soit réellement respectée. Le rôle des jurys populaires est justement de permettre la participation très concrète à la vie judiciaire du pays. Cette mesure contribuerait à réduire une certaine distance, voire défiance à l’égard de la justice – même si les choses se compliquent forcément lorsque cette défiance est entretenue par le garde des sceaux lui-même.
Par ailleurs, cette disposition serait une façon d’appliquer le principe de sûreté, même si, c’est évident, un jury populaire ne prémunit pas contre les erreurs judiciaires ; personne ne dit cela ; ce n’est pas une question d’efficacité.
Mme Laure Miller, rapporteure. Vous dites que le ministre accentue la défiance mais, dans le même temps, vous expliquez qu’en l’absence de jury populaire, on est dans l’arbitraire, et qu’on ne rend pas justice au nom du peuple français s’il n’y a que des magistrats professionnels. Ceux qui entretiennent la défiance à leur égard me semblent donc se trouver plutôt de votre côté.
Par ailleurs, j’entends qu’il faut des moyens supplémentaires, mais quand M. Bernalicis, tout à l’heure, a assuré avoir des solutions, il n’a en réalité proposé que de dresser un état des lieux des besoins : une solution extraordinaire pour résorber la crise de l’audiencement criminel ! Les débats ne sont pas sérieux et pas à la hauteur des enjeux.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Je veux répondre, j’ai été mise en cause !
M. le président Florent Boudié. Mme la rapporteure vous a répondu après que vous l’avez vous-même mise en cause – sur le fond, s’entend.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Non, elle ne répond pas, et je ne l’ai pas mise en cause.
M. le président Florent Boudié. Mme Cathala s’est exprimée, vous avez rebondi, Mme la rapporteure vous a répondu, nous pouvons passer au vote.
La commission rejette l’amendement.