Amendement n° CL246

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 

1° L’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article 114 est complétée par les mots : « dans un délai de quinze jours » ;

2° L’avant-dernière phrase du second alinéa de l’article 388‑4 est complétée par les mots : « ou dans les quinze jours qui suivent cette demande si le dossier a fait l’objet d’une numérisation » ; 

3° L’avant-dernière phrase de l’article 624‑6 est complétée par les mots : « ou dans les quinze jours qui suivent cette demande si le dossier a fait l’objet d’une numérisation ».

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à limiter le délai de la délivrance d’une copie pénale à 15 jours lorsque le dossier fait l’objet d’une numérisation.

Le délai d’un mois actuellement prévu apparaît désuet au regard des exigences de célérité de la procédure pénale et de l’accès effectif des parties aux pièces du dossier.

La réduction proposée permet de renforcer l’effectivité des droits de la défense et le principe du contradictoire, en garantissant une communication plus rapide des éléments nécessaires à l’exercice des recours et à la préparation des audiences.