Amendement n° CL245
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
L’article 151 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les avocats des parties sont avisés, sans délai, du retour des commissions rogatoires et des opérations exécutées en vertu de celles-ci. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste et social, proposé par le Conseil national des barreaux, vise à prévoir une information obligatoire aux avocats constitués du retour d’une commission rogatoire.
Il est en effet constaté que les avocats ne sont pas informés de manière automatique de l’évolution du dossier pénal et doivent, pour en avoir connaissance, solliciter
régulièrement la communication de la procédure. Une meilleure information des parties permettrait de formuler, le cas échéant, des demandes d’actes dans des délais utiles et de prévenir les allongements inutiles des informations judiciaires arrivées à leur phase finale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).