Amendement n° CL244

Après le sixième alinéa de l’article 114 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les avocats des parties sont informés, sans délai, de toute pièce ou tout acte nouvellement versé au dossier de l’information judiciaire et coté par le juge d’instruction. Cette information est effectuée par tout moyen de télécommunication à l’adresse électronique de l’avocat. »

Cet amendement du groupe Ecologiste et social, proposé par le Conseil national des barreaux, vise à prévoir l’accès sécurisé en temps réel du dossier et être avisé dès qu’un acte est côté au dossier dès lors que l’avocat est désigné.

Cette évolution permettrait de renforcer l’effectivité du contradictoire et d’améliorer la réactivité des parties, en leur permettant de formuler plus rapidement des demandes d’actes ou observations utiles. Elle contribue ainsi à une meilleure fluidité du déroulement des procédures et, in fine, à la réduction des délais d’instruction.