Amendement n° CL243

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 

1° L’article 75‑3 est ainsi modifié : 

a) Au premier alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an » ;

b) La première phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée : 

– les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an » ;

– le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;

c) Au quatrième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;

d) Le cinquième alinéa est ainsi modifié : 

– au début, sont ajoutés les mots : « À l’expiration des délais mentionnés aux alinéas précédents, » ;

– après le mot : « antiterroriste », la fin est ainsi rédigée : « il peut être décidé de la prolongation de l’enquête pendant une durée d’un an, renouvelable sans pouvoir excéder une durée totale de cinq ans. » ;

2° Le V de l’article 77‑2 est ainsi modifié : 

a) À la première phrase, les mots : « de deux ans » sont remplacés par les mots : « d’un an » ;

b) La deuxième phrase est ainsi modifiée : 

– les mots : « de deux ans » sont remplacés par les mots : « d’un an » ;

– le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». 

Cet amendement du groupe Ecologiste et social, proposé par le Conseil national des barreaux, vise à limiter la durée de l’enquête préliminaire à 1 an afin de de lutter contre l'allongement excessif des investigations, en imposant aux enquêteurs et au parquet un calendrier procédural plus resserré et plus efficient.