Amendement n° CL242
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article 156 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le juge d’instruction fait droit à une demande d’expertise, il en informe le ministère public, l’ensemble des parties ou le témoin assisté. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à garantir l’information de l’ensemble des parties lorsque le juge d’instruction fait droit à une demande d’expertise.
L’expertise constitue souvent un acte déterminant de l’information judiciaire, dont les conclusions sont susceptibles d’exercer une influence importante sur l’issue de la procédure. Il apparaît donc nécessaire que toutes les parties soient informées de la décision ordonnant cette mesure afin qu’elles puissent exercer pleinement les droits qui leur sont reconnus par le code de procédure pénale.
Cette disposition renforce le caractère contradictoire de l’instruction, en particulier pour la victime dont ce projet de loi entend améliorer le traitement judiciaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).