Amendement n° CL241

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les impacts de la victimisation secondaire sur la qualité de la justice, la confiance dans l’institution judiciaire et les impacts sur les victimes. Ce rapport comprend les possibilités d’évolution de formation des agents de l’organisation judiciaire en matière de lutte contre la victimisation secondaire.

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à demander au Gouvernement la production d’un rapport sur les impacts de la victimisation secondaire. 

Depuis près de cinq décennies, les textes internationaux ont posé les bases d’une prise en compte des besoins spécifiques des victimes, notamment en matière d’accompagnement, d’information et de protection contre de nouveaux traumatismes. La résolution de l’Assemblé générale des Nations Unies adoptée le 15 décembre 2005 est venue compléter cette approche précisant que « l’État devrait veiller à ce que sa législation interne, dans la mesure du possible, permettre aux victimes de violences ou de traumatismes de bénéficier d’une sollicitude et de soins particuliers, afin de leur éviter de nouveaux traumatismes au cours des procédures judiciaires et administratives destinées à assurer justice et réparation » 

En droit européen, et notamment dans la jurisprudence de la CEDH, la victimisation secondaire est principalement appréhendée à travers les obligations positives pesant sur les États, en tant que responsables de l’organisation et du fonctionnement du service public de la Justice. 

La lutte contre la victimisation secondaire nécessite une politique globale et des moyens humains et financiers à la hauteur de cet enjeu. 

C’est dans ce cadre que le groupe Écologiste et Social propose cet amendement demandant un rapport présentant les états et conséquences de la victimisation secondaire dans le système judiciaire.