Amendement n° CL238
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Après l’avant-dernier alinéa de l’article 86 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La partie civile est informée des réquisitions prises en application du quatrième alinéa. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à garantir l’information de la victime lorsque le ministère public prend des réquisitions tendant à ce qu’il ne soit pas informé, à ce qu’une ordonnance de refus d’informer soit rendue ou à ce qu’un non-lieu soit prononcé.
Ces réquisitions sont susceptibles de mettre un terme à la procédure ou d’empêcher l’ouverture d’une information judiciaire. Il est donc légitime que la victime, lorsqu’elle est constituée partie civile ou à l’origine de la plainte avec constitution de partie civile, en soit informée.
Cette mesure renforce les droits des victimes et le caractère contradictoire de la procédure pénale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).