Amendement n° CL237
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Au troisième alinéa de l’article 87 du code de procédure pénale, après le mot : « instruction », sont insérés les mots : « informe la victime de cette contestation et ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste et social prévoit que la victime est informée lorsqu'une contestation est formée contre sa constitution de partie civile.
La constitution de partie civile permet à la victime de participer à l'information judiciaire et d'exercer les droits qui lui sont reconnus par le code de procédure pénale. Sa contestation est donc susceptible d'avoir des conséquences importantes sur sa place dans la procédure et sur l'exercice de ses droits.
Il apparaît dès lors nécessaire que la victime soit informée de cette contestation afin qu'elle puisse, le cas échéant, faire valoir ses observations et assurer la défense de ses intérêts dans le respect du principe du contradictoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).