Amendement n° CL235
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Le second alinéa de l’article 40‑2 du code de procédure pénale est complété par les mots : « , en des termes accessibles et contextualisés, ainsi que les modalités de recours prévues à l’article 40‑3 ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite dans la suite de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale.
En raison des charges que la reprise de l'ensemble de la proposition de loi induirait, cet amendement se limite à reprendre les éléments devant apparaître sur le classement sans suite.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).