Amendement n° CL234

L’article 11‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « intéressés, », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux associations mentionnées au dernier alinéa de l’article 41 du présent code » ;

2° À la seconde phrase, les mots : « ou organismes » sont remplacés par les mots : « , organismes ou associations ». 

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à simplifier la transmission d’information entre l’autorité judiciaire et les associations d’aide aux victimes. 

En l’état du droit, les associations d’aide aux victimes ont un accès au logiciel Cassiopée pour suivre l’état d’avancement d’une procédure et peuvent solliciter, sur le fondement de l’article R. 170 du code de procédure pénale copie des décisions qu’avec l’autorisation préalable du ministère public et sous réserve d’un motif légitime.

Afin d’améliorer l’accompagnement des victimes, cet amendement propose d’ajouter les associations d’aide aux victimes aux personnes pouvant recevoir, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction selon les cas, des éléments des procédures judiciaires en cours afin de faciliter l’indemnisation des victimes ou la prise en charge de la réparation de leur préjudice. Les agents de ces associations seront alors tenus au secret professionnel.