Amendement n° CL233

LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)

Irrecevable — Cavalier (45) M. Emmanuel Duplessy (ECOS) Article 3 Déposé le 04/06/2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Au 8° de l’article 10‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « avocat », sont insérés les mots : « et au stade du dépôt de plainte ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à préciser que les victimes ont le droit d’être assisté d’un avocat au stade du dépôt de plainte.

En l’état du droit, le droit à l’accompagnement de la victime vise « tous les stades de la procédure ». Il apparaît pourtant important de préciser clairement que ce droit s’applique également au stade du dépôt de plainte.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).