Amendement n° CL232
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Au premier alinéa l’article 10‑4 du code de procédure pénale, après le mot : « sauf », sont insérés les mots : « , s’agissant du représentant légal ou de la personne majeure de son choix, ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir la présence d’un avocat auprès de la victime à tous les stades de l’enquête.
En l’état du droit, l’autorité judiciaire peut s’opposer à l’accompagnement de la victime, y compris lorsqu’il est assuré par un avocat. Une telle faculté apparaît contraire à l’intérêt des victimes et est susceptible de contribuer à une forme de victimisation secondaire.
Aucune considération ne justifie que la présence d’un avocat puisse être écartée. Auxiliaire de justice, soumis à des règles déontologiques strictes ainsi qu’au secret professionnel, l’avocat constitue au contraire une garantie essentielle pour l’effectivité des droits de la victime et son accompagnement tout au long de la procédure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).