Amendement n° CL231
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Après l’article 40‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 40‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. 40‑1-1. – En matière criminelle, lorsqu’il s’agit d’un délit contre les personnes prévu par le livre II du code pénal ou lorsqu’il s’agit d’un délit contre les biens prévu par le livre III du même code et accompagné d’atteintes à la personne, le procureur de la République avise, par tout moyen, tous les six mois le plaignant de l’état d’avancement de l’enquête. Si le plaignant le demande, l’information relative à l’évolution de la procédure prévue par le présent article intervient tous les quatre mois. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à garantir le droit à l’information des victimes de l’état d’avancement de l’enquête.
Les victimes ne doivent pas être des acteurs transparents de l’organisation du système judiciaire. La procédure pénale vise également à leur accompagnement, à tenter de les aider à se reconstruire : leur information doit donc être garantie.
Cet amendement vise donc à reproduire, au stade de l’enquête, ce qui existe déjà au stade de l’instruction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).