Amendement n° CL229
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 10‑1 du code de procédure pénale, les mots : « se voir proposer » sont remplacés par les mots : « bénéficier d' ».
Ce que ça change · analyse IA
Systématiser l'information précoce des victimes sur leur droit à la justice restaurative et ses modalités pratiques.
Intention : Transformer la justice restaurative d'un processus optionnel et fragmenté en droit garanti et effectif en imposant une information précoce et systématique aux victimes, créant de facto une obligation pour l'État de déployer les moyens nécessaires.
L'amendement proposait de renforcer l'accessibilité à la justice restaurative en imposant une information adaptée et appropriée dès les débuts de l'instruction, permettant aux victimes de saisir les enjeux et de bénéficier de garanties de protection. Le débat révèle deux niveaux d'enjeu : d'une part, créer un véritable droit d'accès à la justice restaurative (sortir du volontarisme administratif fragmenté) ; d'autre part, transformer la justice restaurative en politique publique réelle dotée de moyens. L'opposition à cet amendement (rejet en commission) ne portait pas tant sur le principe de l'information que sur l'absence de moyens associés : les agents pénitentiaires sont déjà en sous-effectifs, la justice restaurative est financée au minimum (« partait de si bas »), et le volontarisme administratif fait que le dispositif ne fonctionne que par appels à projets insuffisants. Rejeter cet amendement revient à maintenir la justice restaurative comme initiative optionnelle et sous-dotée, plutôt que d'en faire une obligation légale exigeant des ressources.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à proposer une nouvelle rédaction de l’alinéa 1 de l’article 10‑1 du code de procédure pénale pour garantir une accessibilité aux mesures de justice restaurative pour les victimes.
Il est nécessaire de systématiser une information appropriée et adaptée à l’ensemble des personnes concernées par l’instruction criminelle quant à leur droit à la justice restaurative et aux modalités de sa mise en œuvre.
Une information au plus tôt permet, selon les travaux de l’Institut Française pour la Justice restaurative, de laisser aux participants le temps d’intégrer les enjeux d’une participation et de pouvoir bénéficier d’information de protection. Cet amendement permet simplement un renforcement de l’information judiciaire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 08/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CL222 et CL229 de Mme Léa Balage El Mariky (discussion commune)
Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). Ces deux amendements visent à créer un droit à la justice restaurative. Contrairement aux caricatures qui en sont souvent faites, celle-ci n’est pas une réparation : il ne s’agit pas de placer la victime dans un état préalable fictif, mais de lui permettre de sortir d’un isolement psychologique ou social, notamment par la médiation, mais aussi par l’inclusion de sa famille dans les processus judiciaires.
Ces deux amendements ont aussi pour objectif de faire émerger l’idée de la création d’un service public dédié à la justice restaurative.
Mme Laure Miller, rapporteur. Ces amendements sont intéressants, mais leur rédaction pose problème du fait d’une répétition de l’expression « la victime et l’auteur ». Je vous invite à le retirer et à le modifier en vue de l’examen du texte en séance publique.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Les services pénitentiaires d’insertion et de probation (Spip) sont chargés en partie de l’application des dispositifs de justice restaurative. Si celle-ci fonctionne sur la base du volontariat, cette dimension ne doit pas concerner l’administration : on ne peut pas décider d’appliquer la justice restaurative uniquement s’il y a suffisamment d’agents volontaires.
La dernière fois que je me suis rendu dans un Spip, on m’a expliqué qu’en matière de justice restaurative, les agents sont volontaires : ils se font connaître, ils partent en formation et à leur retour, dans le cadre de l’organisation du service, ils proposent d’appliquer les dispositifs de justice restaurative, en plus de leurs autres missions. Or ils ont déjà trop peu de temps pour appliquer les mesures de suivi dans les délais légaux. La justice restaurative ne peut pas fonctionner par des appels à projets lancés par les cours d’appel, comme c’est le cas actuellement.
Certes l’enveloppe budgétaire consacrée à la justice restaurative a augmenté d’année en année, mais elle partait de si bas qu’elle demeure minime. Si on décide de faire de la justice restaurative une politique publique, il faut y consacrer les moyens nécessaires.
Cela étant, je ne crois pas que l’article 10-1 du code pénal soit le chemin le plus efficace pour atteindre l’objectif de ces amendements : changer de ministre, voire de gouvernement et de président de la République, le serait davantage !
L’amendement CL222 est retiré.
La commission rejette l’amendement CL229.