Amendement n° CL228
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 10‑1 du code de procédure pénale après le mot : « peine, », sont insérés les mots : « et y compris si la prescription de l’action publique est acquise, ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à garantir l’accessibilité temporelle aux mesures de justice restaurative dans les cas où la prescription de l’action publique est acquise.
Selon les entretiens menées avec l’Institut Français de la Justice restaurative, de nombreux auteurs souhaitent participer aux mesures de justice restaurative alors même que les faits qu’ils ont reconnus avoir commis sont prescrits.
Cet amendement vise donc à élargir le spectre des auteurs qui pourraient participer à une mesure de justice restaurative.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).