Amendement n° CL227
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Le second alinéa de l’article 10‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À la troisième phrase, après le mot : « effet, », sont insérés les mots : « soumis au respect du secret professionnel, » ;
2° À la fin de la dernière phrase, les mots : « excepté les cas où un intérêt supérieur lié à la nécessité de prévenir ou de réprimer des infractions justifie que des informations relatives au déroulement de la mesure soient portées à la connaissance du procureur de la République » sont remplacés par les mots : « dans les cas prévus aux articles 223‑6 et 226‑14 du code pénal ».
Ce que ça change · analyse IA
Imposer le secret professionnel aux animateurs bénévoles de justice restaurative, avec sanctions pénales — tension entre protection des participants et statut incertain des intervenants.
Intention : Renforcer la protection des participants à la justice restaurative et légitimer l'institutionnalisation de cette pratique en l'assimilant aux professions judiciaires et médicales dotées du secret professionnel.
L'amendement proposait d'étendre le régime du secret professionnel (et ses sanctions pénales) aux organisateurs bénévoles de justice restaurative, au-delà du simple principe de confidentialité existant. L'auteure soulignait que cette protection était indispensable en instruction, quand des éléments du dossier doivent être communiqués à ces animateurs, et que l'absence de secret professionnel bloquait aussi la coopération transnationale (ex. : binômes franco-belges). Le rapporteur a rejeté cette extension : en droit français, le secret professionnel s'attache à des professions précisément définies (avocats, médecins, magistrats), régies par des ordres, des obligations déontologiques et des mécanismes disciplinaires. Les intervenants en justice restaurative ne possèdent pas ce statut institutionnalisé. Le débat révèle un désaccord sur la nature de la justice restaurative : doit-elle bénéficier d'un régime de protection comparable à celui des professions judiciaires et médicales, ou reste-t-elle une pratique insuffisamment structurée pour justifier une telle assimilation ?
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à garantir l’application du secret professionnel pour les organisateurs bénévoles de la justice restaurative.
La loi précise que la mesure de justice restaurative est confidentielle. Ce principe de confidentialité est toutefois insuffisant, en particulier en matière criminelle et doit être complété par une obligation de respect du secret professionnel pour les animateurs et animatrices de mesures de justice restaurative.
Actuellement, la violation de la confidentialité de la mesure n’est assortie d’aucune sanction particulière, engageant simplement la responsabilité civile personnelle de l’animateur qui violerait cette obligation. Toutefois, dans le cadre de l’instruction, il sera nécessaire que les personnes en charge de l’animation de la mesure puissent se voir communiquer des éléments du dossier d’instruction soumis au secret de l’instruction. Ces informations, pour être communiquées, doivent pouvoir l’être auprès d’animateurs tenus au secret professionnel, et dont la violation se fait sous peine de sanction pénale.
Cette obligation au secret professionnel permettrait également aux participants de bénéficier du même niveau de protection de leur parole, quel que soit le statut de la personne chargée de la mesure et de renforcer la confiance entre les participants et animateurs, à l’instar de la confiance qui s’établit entre un avocat et ses clients ou un psychologue et ses patients.
Enfin, l’absence de soumission au secret professionnel limite les possibilités de coopération transnationale avec des pays exigeant un secret professionnel. Aujourd’hui, Les médiations restauratives impliquant une victime française d’un auteur belge ne peuvent pas être co animées par un binôme franco-belge.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 08/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CL227 de Mme Léa Balage El Mariky, CL226 de M. Emmanuel Duplessy et CL224 de Mme Léa Balage El Mariky (discussion commune)
Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). L’amendement CL227 vise à garantir l’application du secret professionnel aux organisateurs bénévoles de la justice restaurative.
L’amendement CL224, quant à lui, a pour objectif de systématiser l’information de toutes les personnes concernées de l’existence de mesures de justice restaurative.
Leur adoption constitue une étape dans la création d’un service public de justice restaurative.
M. Emmanuel Duplessy (EcoS). L’amendement CL226 est quasiment rédactionnel. Il vise à permettre l’intervention de tiers intervenants bénévoles, formés et indépendants, dans le processus de justice restaurative. En effet, tout comme la justice pénale, la justice restaurative est sous-financée : près de 500 mesures ne sont pas exécutées faute de moyens. Il serait dommage que ce texte ne porte pas aussi sur ces contributeurs bénévoles.
Mme Laure Miller, rapporteur. La justice restaurative est de nature à nous mettre tous d’accord.
S’agissant de l’amendement CL227, l’article 10-1 du code de procédure pénale prévoit déjà que les mesures de justice restaurative sont mises en œuvre dans le respect du principe de confidentialité. En droit français, le secret professionnel s’attache à certaines professions ou fonctions précisément définies par la loi : les professionnels de santé, les avocats, les magistrats. Ce régime est régi par des ordres professionnels et repose sur des obligations déontologiques, des prestations de serment et, le cas échéant, des mécanismes disciplinaires. Or les intervenants en justice restaurative ne relèvent pas d’un tel statut.
Les modèles étrangers ne sont pas nécessairement transposables : ainsi, en Belgique, les mesures de justice restaurative sont proposées par le juge ou le procureur du roi, qui confient des mandats à des services agréés.
Je partage l’objectif poursuivi par l’amendement CL224 de mieux faire connaître les dispositifs de justice restaurative. Toutefois, la question soulevée relève davantage des pratiques professionnelles et de l’effectivité de l’information délivrée aux parties que d’une modification du cadre législatif. L’article 10-1 du code de procédure pénale prévoit déjà que des mesures de justice restaurative peuvent être proposées à tous les stades de la procédure pénale. La seule condition posée par la loi est la reconnaissance des faits par l’auteur de l’infraction. Or la rédaction de l’amendement CL224 conduirait à imposer une information systématique, y compris dans des situations où cette condition n’est pas remplie.
Enfin, s’agissant de l’amendement CL226, le droit en vigueur n’impose nullement que ces intervenants soient salariés. Les exigences actuellement prévues peuvent naturellement être remplies par des personnes bénévoles comme par des professionnels salariés.
Par conséquent, demande de retrait de ces trois amendements, sinon avis défavorable.
Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). Vous semblez n’envisager l’intervention de la justice restaurative qu’à l’issue de la peine, alors que les mesures qui en relèvent peuvent aussi être prononcées lors de l’instruction.
L’instauration du secret professionnel et la condamnation de ceux qui le violeraient au moment de l’instruction, c’est-à-dire lorsque l’information est la plus fragile et la plus susceptible d’avoir des effets sur l’instruction et ses suites, est au cœur même de l’application des mesures de justice restaurative dans le cadre de l’instruction.
La commission rejette successivement les amendements CL227, CL226 et CL224.