Amendement n° CL226
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Le second alinéa de l’article 10‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À la troisième phrase, après le mot : « indépendant », sont insérés les mots : « , le cas échéant bénévole, » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La mesure de justice restaurative peut également faire intervenir à titre bénévole des tiers citoyens formés à cet effet et soumis à la confidentialité dans des conditions précisés par décret. »
Ce que ça change · analyse IA
Autoriser explicitement l'intervention de citoyens bénévoles dans la justice restaurative pour pallier le sous-financement chronique (500 mesures non exécutées faute de moyens).
Intention : Institutionnaliser et sécuriser juridiquement l'apport des bénévoles pour compenser le manque chronique de ressources en justice restaurative, en enracinant dans la loi une pratique actuellement tolérée mais fragile.
L'amendement vise à inscrire dans la loi la possibilité que des tiers citoyens bénévoles, formés et indépendants, participent aux mesures de justice restaurative. Bien que présenté comme « quasiment rédactionnel » et confirmant une pratique déjà en place, le débat révèle que la question n'est pas anodine : le rapporteur affirme que le droit positif « n'impose nullement que ces intervenants soient salariés » et que « les exigences actuellement prévues peuvent naturellement être remplies par des personnes bénévoles ». Or cette affirmation contredit l'esprit de l'amendement : si le cadre légal permettait déjà les bénévoles, pourquoi inscrire explicitement cette possibilité ? En réalité, l'amendement cherche à institutionnaliser et sécuriser juridiquement le recours à des bénévoles pour pallier le manque de financement structurel de la justice restaurative. La rejection révèle que la majorité préfère laisser au pouvoir exécutif (via les pratiques administratives) la possibilité de faire appel à des bénévoles, plutôt que de la graver dans le marbre législatif. C'est une tension entre consolidation institutionnelle et flexibilité administrative : reconnaître formellement les bénévoles les légitimerait et les renforcerait dans leurs rôles, mais risquerait aussi de codifier une compensation au sous-financement.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à permettre l’intervention de tiers citoyens bénévoles dans le processus de justice restaurative.
Au-delà d’un regard différent que celui proposé par l’institution judiciaire, impliquer des citoyens dans les mesures de justice restaurative permettrait de reconstituer un lien entre les citoyens et l’institution judiciaire en impliquant la société civile dans l’accompagnement des victimes et la réinsertion des détenus.
Dans la pratique, certaines mesures de justice restaurative impliquent déjà des personnes bénévoles, membres de la société civile en soutien des participants et des intervenants. Ces bénévoles doivent être inconnus des participants et ne rien connaître de leur situation pénale. Ils doivent en outre avoir été sensibilisés et formés à la justice restaurative. Ils marquent l’intérêt de la société pour la démarche des participants.
Cet amendement vise donc à confirmer une pratique déjà en place dans la loi.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 08/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CL227 de Mme Léa Balage El Mariky, CL226 de M. Emmanuel Duplessy et CL224 de Mme Léa Balage El Mariky (discussion commune)
Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). L’amendement CL227 vise à garantir l’application du secret professionnel aux organisateurs bénévoles de la justice restaurative.
L’amendement CL224, quant à lui, a pour objectif de systématiser l’information de toutes les personnes concernées de l’existence de mesures de justice restaurative.
Leur adoption constitue une étape dans la création d’un service public de justice restaurative.
M. Emmanuel Duplessy (EcoS). L’amendement CL226 est quasiment rédactionnel. Il vise à permettre l’intervention de tiers intervenants bénévoles, formés et indépendants, dans le processus de justice restaurative. En effet, tout comme la justice pénale, la justice restaurative est sous-financée : près de 500 mesures ne sont pas exécutées faute de moyens. Il serait dommage que ce texte ne porte pas aussi sur ces contributeurs bénévoles.
Mme Laure Miller, rapporteur. La justice restaurative est de nature à nous mettre tous d’accord.
S’agissant de l’amendement CL227, l’article 10-1 du code de procédure pénale prévoit déjà que les mesures de justice restaurative sont mises en œuvre dans le respect du principe de confidentialité. En droit français, le secret professionnel s’attache à certaines professions ou fonctions précisément définies par la loi : les professionnels de santé, les avocats, les magistrats. Ce régime est régi par des ordres professionnels et repose sur des obligations déontologiques, des prestations de serment et, le cas échéant, des mécanismes disciplinaires. Or les intervenants en justice restaurative ne relèvent pas d’un tel statut.
Les modèles étrangers ne sont pas nécessairement transposables : ainsi, en Belgique, les mesures de justice restaurative sont proposées par le juge ou le procureur du roi, qui confient des mandats à des services agréés.
Je partage l’objectif poursuivi par l’amendement CL224 de mieux faire connaître les dispositifs de justice restaurative. Toutefois, la question soulevée relève davantage des pratiques professionnelles et de l’effectivité de l’information délivrée aux parties que d’une modification du cadre législatif. L’article 10-1 du code de procédure pénale prévoit déjà que des mesures de justice restaurative peuvent être proposées à tous les stades de la procédure pénale. La seule condition posée par la loi est la reconnaissance des faits par l’auteur de l’infraction. Or la rédaction de l’amendement CL224 conduirait à imposer une information systématique, y compris dans des situations où cette condition n’est pas remplie.
Enfin, s’agissant de l’amendement CL226, le droit en vigueur n’impose nullement que ces intervenants soient salariés. Les exigences actuellement prévues peuvent naturellement être remplies par des personnes bénévoles comme par des professionnels salariés.
Par conséquent, demande de retrait de ces trois amendements, sinon avis défavorable.
Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). Vous semblez n’envisager l’intervention de la justice restaurative qu’à l’issue de la peine, alors que les mesures qui en relèvent peuvent aussi être prononcées lors de l’instruction.
L’instauration du secret professionnel et la condamnation de ceux qui le violeraient au moment de l’instruction, c’est-à-dire lorsque l’information est la plus fragile et la plus susceptible d’avoir des effets sur l’instruction et ses suites, est au cœur même de l’application des mesures de justice restaurative dans le cadre de l’instruction.
La commission rejette successivement les amendements CL227, CL226 et CL224.