Amendement n° CL224
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Après l’article 10‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. 10‑1-1. – Outre le cas prévu par le 1° de l’article 10‑2, la victime et l’auteur d’une infraction sont informés par tout moyen du droit de se voir proposer une mesure de justice restaurative :
« 1° Par le procureur de la République ou le délégué du procureur de la République, à tout moment de la procédure, y compris lorsque la procédure est classée sans suite ;
« 2° Par le juge d’instruction, à tout moment de l’information, et notamment lorsqu’il reçoit la plainte avec constitution de partie civile de la victime ou qu’il procède à la mise en examen de la personne poursuivie ;
« 3° Par le président de la juridiction de jugement, à tout moment de l’audience et après avoir rendu la décision sur l’action publique et sur l’action civile ;
« 4° Par le juge de l’application des peines en application du 2° du IV de l’article 707. »
Ce que ça change · analyse IA
Étendre l'obligation d'information sur la justice restaurative à tous les stades de la procédure, pas seulement au dépôt de plainte — tension entre information systématique précoce et risque de surcharge procédurale.
Intention : Généraliser l'accès à la justice restaurative dès les premiers stades en garantissant que victimes et auteurs en sont informés, afin de maximiser les opportunités de dialogue réparateur et de responsabilisation authentique, même en cas de classement.
L'amendement CL224 proposait d'étendre la systématisation de l'information sur la justice restaurative à l'ensemble des étapes de l'instruction criminelle, y compris aux cas de classement sans suite. Le débat révèle une tension : les écologistes et la gauche (Bernalicis) soutiennent une information très en amont (dès la plainte, voire avant), estimant que cela favorise l'acceptation profonde de la responsabilité et la réparation. Les rapporteurs et majorité reconnaissent l'intérêt mais pointent les obstacles matériels : absence de moyens, manque de formation des personnels, disparités territoriales. Capdevielle note que la justice restaurative « ne fonctionne pas du tout pour l'instant » et ne peut opérer qu'après condamnation. L'amendement confond donc deux logiques : informer largement en amont versus implémenter effectivement une mesure qui suppose des prérequis (reconnaissance des faits, accord des deux parties). Son rejet traduit une préférence pour la ciblage plutôt que la systématisation généralisée — ne proposer que lorsque les conditions de succès sont réunies.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à renforcer l’information des victimes et des auteurs sur l’existence de mesures de justice restaurative.
Il est nécessaire systématiser une information appropriée et adaptée à l’ensemble des personnes concernées par l’instruction criminelle quant à leur droit à la justice restaurative et aux modalités de sa mise en œuvre. Une information au plus tôt permet, selon les travaux de l’Institut Française pour la Justice restaurative, de laisser aux participants le temps d’intégrer les enjeux d’une participation et de pouvoir bénéficier d’information de protection.
Le système d’information repose aujourd’hui sur la volonté des acteurs judiciaires sauf au stade de la plainte qui prévoit la systématisation de l’information. Cet amendement à donc pour finalité d’étendre la logique d’information de ce droit à tous les stades de la procédure.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 08/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL303 de M. Sébastien Huyghe
M. Sébastien Huyghe (EPR). Par cet amendement, nous proposons qu’une mesure de justice restaurative soit systématiquement proposée dans le cadre de la nouvelle procédure de plaider coupable en matière criminelle. La justice restaurative est pleinement reconnue par notre droit ; elle ne se substitue pas à la réponse pénale, mais la complète en permettant à la victime et à l’auteur de participer activement à la résolution des conséquences de l’infraction. Elle offre un espace de dialogue et de réparation permettant à la victime d’exprimer son vécu, de mieux comprendre ce qui s’est passé et contribue à son chemin de reconstruction ; elle permet également à l’auteur de prendre pleinement conscience de la portée de ses actes et favorise sa responsabilisation. Proposer systématiquement une telle mesure constituera donc une garantie supplémentaire pour les victimes. Cela ne signifie pas pour autant qu’elle devra forcément s’appliquer, car la décision repose sur l’accord libre et éclairé de la victime comme de l’auteur : chacun peut l’accepter ou la refuser et cela n’aura aucune incidence sur le déroulement de la procédure pénale ni sur l’appréciation de la responsabilité de l’auteur.
Mme Laure Miller, rapporteure. Je suis favorable à l’obligation, pour le juge, de proposer une mesure de justice restaurative, a fortiori lorsque l’accusé reconnaît les faits, comme c’est le cas en l’espèce. Il appartiendra ensuite à l’accusé et à la victime de s’en emparer ou non.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). C’est bien ; j’ai moi-même évoqué la justice restaurative précédemment. Néanmoins, dans notre esprit, elle doit être proposée dès le dépôt de plainte et non dans la dernière ligne droite, lorsqu’on en est déjà au stade de la PJCR.
Vous expliquez que cette proposition n’aura pas d’incidence sur la procédure judiciaire : c’est vrai d’un point de vue juridique, mais on peut imaginer qu’elle en ait une sur le déroulement de la justice. Si l’auteur accepte, durant l’enquête ou dans l’attente de son procès, une procédure de justice restaurative – pas nécessairement dans le cadre d’une PJCR mais dans un procès en général –, cela peut déclencher d’autres choses, telles qu’une reconnaissance des faits ou l’acceptation de la peine. Or, pour qu’un auteur ne récidive pas, le mieux est encore qu’il accepte la peine qui lui est infligée, non pas au sens transactionnel – parce qu’elle serait préférable à une peine plus lourde –, mais au sens profond, c’est-à-dire qu’il reconnaisse sa responsabilité dans les faits qui lui sont reprochés et accepte la sanction.
C’est pour cela que, dès la loi de programmation et de réforme pour la justice de Nicole Belloubet, nous avions été le seul groupe politique à déposer des amendements pour demander la césure du procès pénal, non pas uniquement pour les mineurs, mais en toute matière, parce qu’une fois que la culpabilité est démontrée, le débat doit porter sérieusement sur la peine, tant pour l’auteur que pour les parties civiles. Mais pour cela, il faut bien plus de moyens qu’actuellement.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Je voterai en faveur de cet amendement. Néanmoins, même si la justice restaurative a inspiré un très beau long métrage, il faut reconnaître qu’elle ne fonctionne pas du tout pour l’instant. Il existe de fortes disparités selon les juridictions. Surtout, il faut former des personnels, puisque cette procédure requiert une technique particulière. De plus, elle ne peut fonctionner qu’une fois que la peine a été prononcée et seulement si l’auteur a reconnu les faits et si la victime l’accepte.
Les effets positifs de la justice restaurative sont connus : elle permet à l’auteur de comprendre tout le mal qu’il a pu faire, à la fois à la victime et à la société ; elle permet aussi à la victime de se reconstruire et de mieux comprendre le passage à l’acte. Nous aurons l’occasion, en séance, d’alerter le gouvernement sur le manque de moyens budgétaires accordés aux juridictions pour la déployer. Les juges de l’application des peines tentent parfois de le faire, mais ils n’y parviennent pas faute de moyens et de personnels formés. La seule bonne volonté ne suffit pas.
Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). Nous soutiendrons également cet amendement qui va dans le bon sens.
Madame la rapporteure, puisque vous émettez un avis favorable à celui-ci, émettrez-vous le même avis pour notre amendement CL224, qui vise à étendre l’information sur la justice restaurative à toutes les étapes de la procédure judiciaire – l’information serait ainsi délivrée même si la plainte est classée sans suite, par exemple ?
M. Sébastien Huyghe (EPR). Chers collègues, je me réjouis que vous souligniez l’importance de la reconnaissance des faits et de l'acceptation de la peine. En cheminant encore un peu, vous comprendrez la philosophie de ce texte, qui se fonde sur ces mêmes principes, et vous voterez pour !
Mme Caroline Yadan (EPR). Cet amendement est important. La justice restaurative, quand elle fonctionne, permet à l’auteur de prendre conscience de la gravité de ses actes et à la victime de voir son statut et son ressenti le plus intime reconnus. C’est un processus de réparation très important.
Les auditions menées dans le cadre du groupe de travail sur la justice restaurative ont permis de constater l’hétérogénéité du déploiement de la justice restaurative. Son succès, au niveau local, dépend beaucoup de l’implication des magistrats, des services pénitentiaires, des associations et des départements. Il y a encore des progrès à faire, mais dans un département comme les Yvelines, la justice restaurative fonctionne particulièrement bien.
La commission adopte l’amendement.