Amendement n° CL223
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
L’article 10‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La victime et l’auteur peuvent également bénéficier d’une mesure de justice restaurative en dehors de toute procédure pénale. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à permettre à la victime et à l’auteur de bénéficier d’une mesure de justice restaurative en dehors de toute procédure pénale.
Si la justice restaurative constitue aujourd’hui un droit reconnu aux victimes et aux auteurs, son accès demeure en pratique conditionné à l’existence d’une procédure pénale. Or, de nombreuses victimes ne souhaitent pas ou ne peuvent pas engager une telle procédure, notamment en raison de sa longueur, de sa complexité ou des difficultés qu’elle peut engendrer.
Cette situation conduit à priver certaines personnes d’un dispositif pourtant susceptible de répondre à leurs attentes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).