Amendement n° CL221

L’article 2‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 

1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : 

« Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre le racisme ou d’assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne : 

« 1° Les discriminations réprimées par les articles 225‑2 et 432‑7 du code pénal lorsqu’elles sont commises en raison de la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée ;

« 2° L’établissement ou la conservation de fichiers réprimés par l’article 226‑19 du même code lorsqu’ils font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques ;

« 3° Les crimes et délits commis dans les conditions de l’article 132‑76 dudit code et les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail réprimées par le 5° bis A de l’article 222‑13 du même code. » ;

2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’atteinte volontaire à la vie, si la victime est décédée, l’association doit justifier avoir reçu l’accord de ses ayant-droits. » ;

3° En conséquence, le dernier alinéa est supprimé.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réécrire le premier alinéa de l’article 2‑1 du code de procédure pénale afin d’étendre les conditions dans lesquelles les associations antiracistes peuvent se constituer partie civile en soutien des victimes dont le projet de loi entend améliorer le traitement.

La rédaction proposée s’inspire de l’ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale.

En l’état du droit, les associations luttant contre les discriminations fondées sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse ne peuvent se constituer partie civile que pour une liste limitative d’infraction alors que toutes peuvent être aggravées par une circonstance raciste ou antireligieuse. Cette situation est difficilement compréhensible pour les victimes qui, dans certaines situation, se voit opposer une impossibilité d’accompagnement judiciaire par les associations.