Amendement n° CL220

L’article 2‑6 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 

1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : 

« Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs , sur l’orientation sexuelle ou sur l’identité de genre, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne :

« 1° Les discriminations réprimées par les articles 225‑2 et 432‑7 du code pénal et L. 1146‑1 et L. 1155‑2 du code du travail, lorsqu’elles sont commises en raison du sexe, de la situation de famille, des mœurs, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime ou à la suite d’un harcèlement sexuel ;

« 2° L’établissement ou la conservation de fichiers réprimés par l’article 226‑19 du code pénal lorsqu’ils font apparaître, directement ou indirectement, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ;

« 3° Les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne réprimées par l’article 225‑4‑13 même code et le fait de donner des consultations ou de prescrire des traitements en prétendant pouvoir modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne réprimé par l’article L. 4163‑11 du code de la santé publique ;

« 4° Le harcèlement sexuel réprimé par l’article 222‑33 du code pénal lorsqu’il est commis en raison du sexe, de la situation de famille, des mœurs, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime ;

« 5° Les crimes et délits commis dans les conditions de l’article 132‑77 du même code et les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail réprimées par le 5° ter A de l’article 222‑13 dudit code.

« Lorsque l’infraction aura été commise envers une personne considérée individuellement, l’association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord de la personne intéressée ou, si celle-ci est mineure, l’accord du titulaire de l’autorité parentale ou du représentant légal, lorsque cet accord peut être recueilli. En cas d’atteinte volontaire à la vie, si la victime est décédée, l’association doit justifier avoir reçu l’accord de ses ayant-droits. » ;

2° Au quatrième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « septième » ;

3° Le cinquième et le dernier alinéas sont supprimés. 

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réécrire le premier alinéa de l’article 2‑6 du code de procédure pénale afin d’étendre les conditions dans lesquelles les associations LGBTI peuvent se constituer partie civile en soutien des victimes dont le projet de loi entend améliorer le traitement.

La rédaction proposée s’inspire de l’ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale.

En l’état du droit, les associations luttant contre les discriminations fondées sur ur le sexe, sur les mœurs , sur l’orientation sexuelle ou sur l’identité de genre ne peuvent se constituer partie civile que pour une liste limitative d’infraction alors que toutes peuvent être aggravées par une circonstance LGBTIphobe. Cette situation est difficilement compréhensible pour les victimes qui, dans certaines situation, se voit opposer une impossibilité d’accompagnement judiciaire par les associations.