Amendement n° CL219

Au II de l’article préliminaire du code de procédure pénale, les mots : « et à la garantie des droits des victimes » sont remplacés par les mots : « , à la garantie des droits des victimes et à la prévention de la victimisation secondaire ».

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à inscrire la lutte contre la victimisation secondaire comme objectif général pour mieux protéger les victimes. 

En France, moins de 10 % des victimes portent plainte. Au-delà du faible taux de condamnation, la procédure pénale est coûteuse pour les victimes puisque ce dépot de plainte peut etre synonyme de violences répétées : refus de prise de plainte, confrontation avec l’agresseur, questions déplacées, procès éprouvant, culpabilisation, aboutissant souvent à la non condamnation d’actes sexuels non consentis, etc. Le traitement judiciaire devient une épreuve supplémentaire, qui peut accentuer leur stress post-traumatique. Or cette épreuve supplémentaire infligée aux victimes est contraire à la loi et contrevient à leurs droits. 

La France a pourtant ratifié la convention d’Istanbul en 2014 qui prévoit à son article 15 la prévention de la victimisation secondaire. La même annnée, la directive européenne de lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique définit la victimisation secondaire comme « La présentation d’éléments de preuve concernant le comportement sexuel passé, les préférences sexuelles et la tenue vestimentaire de la victime pour mettre en cause la crédibilité et l’absence de consentement des victimes dans les cas de violences sexuelles, en particulier les cas de viol, peut renforcer la perpétuation de stéréotypes préjudiciables quant aux victimes et entraîner une victimisation répétée ou secondaire ». 

Encore, la France est régulièrement mise en cause devant la Cour européenne des droits de l’Homme sur le fondement de la victimisation secondaire. 

Il y a urgence à améliorer le traitement judiciaire des violences sexuelles, afin d’assurer la protection des victimes, le respect de leurs droits et dignité. L’inscription de la lutte contre la victimisation secondaire dans le code de procédure pénale serait donc la possibilité d’avancer en faveur des victimes et de respecter les engagements de la France. 

C’est l’objet du présent amendement.