Amendement n° CL217
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
L’article 401 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il veille à ce que les débats ne participent pas à une victimisation secondaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à préciser les pouvoirs de police de l’audience du président en rappelant qu’il dirige les débats de sorte à présider de l’audience pour éviter les réitérations des traumatismes des victimes.
La victimisation secondaire désigne les souffrances subies non du fait de l’infraction elle-même, mais de la réponse apportée par les institutions et les acteurs de la procédure judiciaire. Cette notion met en lumière le risque que la procédure puisse, en elle-même, devenir une source de préjudice et conduit à interroger les conditions dans lesquelles la justice traite les justiciables.
Il est du devoir du législateur, du système judiciaire et de l’administration de veiller à ne pas perpétuer les traumatismes des victimes et à se conformer aux aspirations jurisprudentielles européennes et internationales. C’est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).