Amendement n° CL216
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’article 406 du code de procédure pénale, après le mot : « droit », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, la partie civile ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à garantir le droit à l’information des victimes.
Les différents travaux de ressenti des victimes soulignent que ces dernières se sentent souvent contraintes de répondre à toutes les questions, y compris celles sans rapport avec la manifestation de la vérité, de peur que leur silence soit interprété contre elles, plus encore quand elles ne sont pas assistées d’un avocat.
Il est majeur que les victimes soient toujours informées de leurs droits, notamment de pouvoir ne pas répondre à certaines questions qui peuvent participer à un processus de victimisation secondaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).