Amendement n° CL215
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 38 à 42.
II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot :
« il »,
rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l’alinéa 43 :
« confirme son accord pour la mise en oeuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus. ».
III. – En conséquence, après le mot :
« accusé »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 44.
IV. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 44.
V. – En conséquence, à l’alinéa 45, supprimer les mots :
« et des peines acceptées ».
VI. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 48.
VII. – En conséquence, après le mot :
« éclairée »,
supprimer la fin de l’alinéa 59.
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 61, substituer à la dernière occurrence du signe :
« , «
le mot :
« et ».
IX. – En conséquence, après le mot :
« légale »,
supprimer la fin du même alinéa 61.
X. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 62 :
« La cour entend les témoins et experts nécessaires à la détermination de la peine. »
XI. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 67 par les mots :
« afin de déterminer la peine au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur, des droits de la victime et des intérêts de la société ».
XII. – En conséquence, supprimer les aliénas 68, 69, 73 et 74.
Ce que ça change · analyse IA
Procédure alternative au plaider coupable : cour d'assises maintenue mais débats restreints à la personnalité et la peine quand l'accusé reconnaît les faits.
Intention : Préserver intégralement les garanties du jugement criminel (cour d'assises, jurés, débats publics) tout en adaptant la procédure aux situations où la culpabilité est acquise, afin de décharger le système judiciaire sans céder aux compromis affaiblis de la PJCR.
L'amendement propose une architecture procédurale radicalement différente de la PJCR : conserver le cadre et la composition de la cour d'assises (garante des droits de la défense), mais réserver les débats à l'examen de la personnalité, des circonstances et de la peine appropriée, quand l'accusé reconnaît les faits et leur qualification. Le débat révèle une tension fondamentale : d'un côté, une critique de la PJCR comme procédure qui comprime le droit pénal traditionnel et contraint les victimes à choisir le rapide faute de mieux ; de l'autre, la défense de la PJCR au nom de l'efficacité. L'amendement EcoS cherche à sortir de ce dilemme en préservant les garanties du procès pénal classique tout en en simplifiant le déroulement. Son rejet révèle que le legislateur a tranché : il ne voulait pas d'une "procédure révolutionnaire" qui eût concurrencé la PJCR, mais au contraire l'installation de celle-ci comme nouvelle norme pour les crimes où la culpabilité ne fait pas débat.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à instaurer une procédure spécifique applicable lorsque l’accusé reconnaît les faits qui lui sont reprochés et accepte leur qualification pénale.
Dans cette hypothèse, il est proposé de maintenir le jugement devant une cour d’assises composée selon les règles de droit commun, afin de préserver les garanties attachées au jugement des crimes, tout en adaptant le déroulement des débats. Ceux-ci seraient alors principalement consacrés à l’examen de la personnalité de l’accusé, des circonstances de commission des faits, de leurs conséquences pour les victimes ainsi qu’à la détermination de la peine la plus adaptée.
Cette proposition s’inscrit dans le prolongement des travaux conduits sur l’amélioration du traitement du contentieux criminel. Le rapport de la mission d’urgence relative à l’audiencement criminel et correctionnel de mars 2025 préconise ainsi d’adapter le déroulement de l’audience lorsque la culpabilité n’est pas contestée, en limitant l’audition aux témoins et experts dont la déposition est nécessaire pour éclairer la juridiction sur les faits commis et la personnalité de l’accusé. Le rapport de l’Inspection générale de la justice sur l’organisation de la chaîne pénale en matière criminelle, publié en mars 2024, recommande également la mise en place d’un mécanisme reposant sur la reconnaissance de culpabilité et l’acceptation de la qualification retenue dans l’acte d’accusation.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 08/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CL146 de Mme Gabrielle Cathala et CL215 de Mme Léa Balage El Mariky (discussion commune)
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Par cet amendement CL146, nous réaffirmons notre volonté de supprimer la procédure du plaider coupable. Il existe une contradiction manifeste à voir des infractions exclues de la CRPC être intégrées dans la PJCR. Par exemple, les violences conjugales avec armes sont exclues de la CRPC tandis qu’en cas d’assassinat, il serait possible de recourir au plaider coupable criminel. De même, les violences sur mineurs de quinze ans ne peuvent faire l’objet d’une CRPC alors que si ces violences entraînent une infirmité permanente, la PJCR est autorisée.
En outre, solliciter l’avis de la victime sur la peine revient à lui demander de se prononcer à l’aveugle, ce qui contrevient aux principes du droit pénal. En effet, il n’appartient pas à la victime de déterminer la peine.
Enfin, imaginez les situations de victimisation secondaire qu’un tel dispositif engendrerait. Si la victime ne s’oppose pas au plaider coupable, il n’y aura pas d’audience au cours de laquelle elle pourra s’exprimer, la peine sera limitée, mais la procédure sera plus rapide ; elle espérera passer à autre chose.
À l’inverse, si elle s’y oppose, elle s’engagera dans un procès. Or, dans l’état actuel de la justice, elle devra attendre plusieurs années au risque de se reprocher ce délai et sans la moindre certitude que le procès aboutisse à une condamnation. Imaginez qu’une victime refuse le plaider coupable et que l’auteur des agressions soit acquitté : elle en nourrira des remords à vie, ce qui aggraverait précisément cette victimisation secondaire. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cette procédure.
Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). Je m’étonne que ces deux amendements soient en discussion commune. Notre amendement vise à instaurer une procédure en deux étapes : la reconnaissance des faits par l’accusé, puis l’audience devant une cour d’assises, composée selon les règles du droit commun, chargée de déterminer la peine.
Ce dispositif fait partie des options qui ont été avancées, notamment lors des états généraux de la justice. Faute d’unanimité dans la profession sur la procédure de plaider coupable – le Syndicat de la magistrature lui-même n’y étant pas favorable –, des pistes alternatives, dont celle-ci, ont été avancées au cours des consultations des organisations syndicales représentatives des magistrats menées par le garde des sceaux.
Mme Laure Miller, rapporteure. L’amendement CL146 vise à supprimer des éléments importants de la PJCR ; j’y suis donc défavorable même si j’entends vos nouveaux arguments.
Quant à la procédure simplifiée que vise à instaurer l’amendement CL215, elle est intéressante mais ne peut coexister avec la PJCR. Dans la mesure où je défends précisément la PJCR, j’émettrai également un avis défavorable sur cet amendement.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Ce débat important nous permet de revenir sur la place de la victime, notamment dans le cadre de la procédure du plaider coupable. Selon vous, la possibilité pour la victime d’avoir librement recours à la PJCR serait extraordinaire : il s’agit d’un droit nouveau.
Mais la réalité est que la clochardisation de la justice et sa dégradation générale – que nous mettrons du temps à réparer – amèneront les victimes à choisir une procédure moins protectrice, tant le processus judiciaire n’est pas à la hauteur. À cet égard, ce texte n’est qu’un palliatif, destiné à répondre à l’émotion politique du moment. Si nous comprenons cette démarche, elle ne constitue pas pour autant la bonne réponse aux difficultés de la justice, notamment s’agissant du traitement des crimes liés au genre et des violences faites aux femmes.
Il ne s’agit pas de nous opposer par principe à la PJCR, même si nous avons exprimé des réserves sur l’oralité. Nous y sommes notamment opposés car les victimes seront contraintes d’y recourir, faute d’autre choix. Or sans cette liberté, il n’y a pas d’égalité.
M. Philippe Gosselin (DR). Dans l’amendement CL146, La France insoumise assimile la PJCR à « un outil de répression entre les mains des parquets à l’encontre de populations déjà soumises aux violences institutionnelles » ; les parquets apprécieront. Une telle affirmation révèle le dogme qui anime certains et qui n’est pas de nature à favoriser une bonne administration de la justice.
Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). Je tiens à préciser que la formule citée est tirée de l’exposé sommaire et non du dispositif de l’amendement. Cela étant, je me réjouis que vous lisiez les exposés sommaires dans leur intégralité.
Madame la rapporteure, je suis profondément insatisfaite de votre réponse sur ce dispositif révolutionnaire, car inédit dans l’organisation de notre justice criminelle. Vous ne pouvez vous contenter de défendre la PJCR sans examiner les réponses alternatives au mur de l’audiencement, notamment devant les cours criminelles départementales et les cours d’assises. Suivre ainsi la doxa du ministre ne saurait me satisfaire eu égard à notre fonction de législateur. Nous pourrions pourtant délibérer intelligemment en étudiant sérieusement d’autres pistes ; tel est le sens de cet amendement.
Par ailleurs, ce texte ne traite ni de la question des délais ni de celle de l’accompagnement des victimes durant l’instruction, puisqu’il se concentre sur la PJCR. En somme, ce texte comporte de nombreux défauts. Ma proposition, plutôt que d’être écartée au seul motif qu’elle serait incompatible avec la procédure que vous défendez, méritait d’être examinée en ce qu’elle est tout aussi valable et sans doute plus protectrice des droits.
La commission rejette successivement les amendements.